Elles ont un intérêt à intervenir à l'instance pour défendre les intérêts de la société Isa-trans et ses créanciers au sens de l'article 554 du cpc.

5 auquel se réfère l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que la clé de répartition doit prendre en compte la consistance des lots et leurs éléments accessoires, -qu'en tout état de

exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire, . 1 951,43 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation

700 du CPC ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner les mêmes et sous les mêmes conditions aux entiers dépens et allouer à la SELARL JurisArmor le bénéfice de l’article

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC (sic).

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 64,05 euros HT, TVA : 12,81 euros, soit 76,86 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société IKORP (SARL) demande au Tribunal de

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Adresse 8] Représentées par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Zoé MALL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

700 du CPC, et aux entiers dépens d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Sur la procédure abusive : La société Fidal sollicite sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.

IMMOBILIER sis [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Solène LORANS, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère venant compléter la composition conformément aux dispositions de l'article R.312-3

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

450 alinéa 2 du CPC.

2 du CPC.

- confirmer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la la société CITI TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 1. 000 € au titre