de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après

ne lui est pas familier même s'il est un conducteur confirmé", alors qu'une telle information devait nécessairement être explicite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en

des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 9, R. 232 et R. 412-9 de l'ancien Code de la route en vigueur au moment des faits, 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 388 et 593

les Loches, 102 / de Mme Marie-Christine Seignol, demeurant 8, rue Jean Moulin, 37390 Notre Dame d'Oe, 103 / de M.

Alain Doyen, demeurant 10, impasse de l'Aitre, 77120 Coulommiers, 100 / de M. Jean-Louis Poile, demeurant 14, rue de la Garenne, 77130 La Grande Paroisse, 101 / de M.

L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mme Y... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'elle

R 10 du Code de la route qui fixe à 50 Km/heure la vitesse maximale autorisée dans la traversée des agglomérations, qu'il s'agit de la limitation de vitesse généralement retenue dans l'ensemble des communes

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

de PONT-AUDEMER, du 22 octobre 1996, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

122-2, 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-1, R. 413-17 et R. 413-19 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement saisie, par le

débiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que les juges sont tenus de

R. 312-19 du code de la route, le conducteur d'un ensemble routier commet une faute grave en prenant la route quoique la benne de son engin subisse une surcharge manifeste qu'il n'a pu ignorer ; qu'en

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6.2 ; Attendu que, la juridiction du second degré n'ayant

593 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui se fonde sur une erreur matérielle, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure

A... auraient disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 29 alinéa 1er et 31 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que les articles 591 et 593 du code de

précédemment citées empruntaient en réalité la parcelle AI 101, puis la parcelle AI 102 lui appartenant pour rejoindre la route départementale ; - l'accès à la parcelle AI 101 ne peut être mise en œuvre

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.