1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

au fond, résulter de pratiques mises en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code.

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 janvier 2026, la société 1001 VIES HABITAT sollicite  du juge de la mise en état de : “Vu les articles 1240, 1244 et 2224

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1001 5° bis du code général des impôts, ensemble l'article R. 321-1

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et A 1016 « le Village », commune de Campagna-de-Sault ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Campagna-de-Sault le versement d’une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts, applicable en 2013 et 2014, que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie

une faute délictuelle constituée par le transfert illicite de déchets, au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1013/2006, dès lors que la reprise ou le traitement des déchets illicites ordonnée sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

101, paragraphe 1, du TFUE, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, du TFUE ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 101, paragraphe

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

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