usurpation de titre et de fonction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Délibération n° 2015-69 du 19 mars 2015 portant création d’un téléservice dénommé « ADEL » La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu le code électoral, notamment ses articles

10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que lorsqu'un copropriétaire demande l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant

et/ou la distribution de journaux ou d’affiches politiques, ainsi que l’absence de recours judiciaire pour contester les décisions du préfet de la région en état d’urgence (violations des articles 10

53 de la loi de 1881, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 53 de la loi du 29 juillet

L. 32 et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques : Considérant que si les dispositions du IV de l'article R. 10-13 font obligation à l'Etat de ne rémunérer que la seule fourniture

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE

missions fixées au 2° et 3° de l'article R. 131-26-1, alors que celles-ci ne pouvaient être mises en œuvre avant l'entrée en vigueur des articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du même code, fixée au 1er

The applicant complains under Articles 10 and 13 as to the impossibility to obtain enforcement of the final judgment of the Kyiv Circuit Administrative Court of 17 September 2015 delivered in his favour

Serge X..., notaire à Combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l'article

les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l'article

tant qu'ils poursuivent une finalité autre que celle de la sauvegarde de la sécurité nationale » et que « les associations requérantes sont fondées à soutenir que les dispositions du I et du II de l'article

The applicant association complains of a violation of its rights under Articles 10, 11, 13 and 14 of the Convention.

The applicant’s complaints under Articles 10 and 13 of the Convention concerning the refusal by the Government Communications Headquarters (“GCHQ”) of its request for access to information under the Freedom

Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire des livres litigieux.

The case mainly raises issues under Articles 8, 10, 13 and 14 of the Convention as to whether the disciplinary sanction at issue amounted to discriminatory treatment on the basis of language and ethnical

12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis