rendre son droit de propriété opposable aux créanciers et au liquidateur, prétexte pris de ce que ce contrat ne pouvait être ni constitutif , ni translatif de propriété pour le crédit-bailleur, a violé l'article

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 5 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables

Sur le pourvoi incident : Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47, alinéa 2, de cette loi ; Attendu qu'en vertu

Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article

L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. " Aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 de cette même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, applicable au litige : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge (), les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84

des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 1-3 du

1er, 3 et 7 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 515 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-3 décret du 6 février 1991 susvisé, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " I. - Les

dont ce dernier était atteint à la date du 1er avril 1984, ne justifiait pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux supérieur à 60 %, alors qu'en application des dispositions de l'article

accordée que par le conseil d'administration ou, sur délégation, la commission de recours amiable de la Caisse créancière ; que, par suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84

D a bénéficié d'une évolution de sa rémunération tous les trois ans conformément aux dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986.

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le