Elle fait valoir à l'appui de sa demande que si la Société FLEURISTE DESIGNER a déclaré sur le tableau récapitulatif annuel un montant de 3213 euros pour le 2e trimestre 2007, elle n'a payé que la somme

Par le jeu de la clause d'indexation du bail, le loyer s'élève actuellement à la somme trimestrielle de 10.105,28 euros HT et hors charges, outre une provision pour charges trimestrielle de 1.570 euros

I), au profit : 1 / de Mme Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

(Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992

Dit et ordonne que la SAS AZULI NETTOYAGE devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, un compte d'exploitation trimestriel.

* Sur les engagements du futur gérant et associé unique : Monsieur [G] [H] s'engage à : * ne pas distribuer de dividendes avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la

Elle demande de condamner l'assuré à lui régler la somme demandée en produisant à l'appui de ses prétentions un décompte précis et détaillé de l'indu, mois par mois.

Mais la société EAM ne produit aucun élément à l'appui de son allégation. Dans aucune des pièces versées aux débats il n'est spécifié que le matériel mis en location devait être un matériel neuf.

* Sur les engagements du dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes de la société SARL B.D.T. aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre

SIMONE TEINTURERIE DE LUXE portant sur des locaux situés [Adresse 1], pour une durée de neuf ans, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 22.857,83 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement

égard à la qualité des intéressés, il n'était nullement tenu, conformément aux articles 9 et 11 du décret du 24 mars 1972, de fournir une déclaration annuelle et par voie de conséquence de procéder à l'apurement

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dit et ordonne que la SAS PEP'S EVENT COMMUNICATION devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, un compte d'exploitation trimestriel.

société BOUDIGNON rappelle que la clause résolutoire ne vise que le défaut de règlement d'un terme de loyer et soutient qu'elle ne peut être étendue aux arriérés de loyers suite à révision invoquant à l'appui

montant trimestriel de 9 381,04 euros.

Dit et ordonne que l'EURL ETS [M] devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, un compte d'exploitation trimestriel.

Par un jugement n°1909933 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme B de la somme de 103 099,59 euros, une rente trimestrielle de 897 euros

société d'assurances à forme mutuelles, dont le siège est 76240 Belbeuf, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances vie mutuelles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui