cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié

son assureur font grief à l'arrêt de dire que le médecin n'a commis aucune faute et de rejeter l'ensemble des demandes à son égard, alors : « 2°/ que le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés

probante de ceux-ci, ils ne sauraient être retenus par la Cour pour entrer en voie de condamnation ; que cependant la décision du tribunal de commerce qui a annulé notamment l'assemblée générale d'approbation

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail ; 2°/ que si c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de transparence financière doit être appréciée, l'approbation

l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée

. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant des mesures appropriées

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié

statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que le dol du vendeur est opposable au crédit-bailleur lorsque le vendeur a été chargé de proposer le financement et de recommander le dossier à l'approbation

X... à titre personnel, n'ayant pas interjeté appel du jugement de première instance en ce qu'il avait annulé l'approbation des comptes par l'assemblée générale du 14 mars 1981, la cour d'appel a violé

l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard sont communiquées pour approbation

d'interprétation stricte; qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que l'arrêté du 28 novembre 1994 qui a ajouté un article 23 à la nomenclature, ainsi que l'arrêté du même jour portant approbation

moins de cinq ans (manque de base légale au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme); 2°) que tout document joint au dossier du lotissement acquiert valeur réglementaire du fait de son approbation

générale, a donné quitus au syndic; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande d'un copropriétaire contre le cabinet Rolet-Bontemps, que les décisions d'assemblées générales portant approbation

d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'absence de protestation du titulaire du compte à la réception des relevés vaut approbation

n'établissait pas avoir opté pour l'application du Code de la mutualité, devait se constituer en syndicat et déposer ses statuts en mairie, le défaut d'accomplissement de ces formalités auxquelles l'approbation

Haute-Garonne, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de [Localité 4], emportant approbation

rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ainsi que ses avenants, entrent en vigueur et s'appliquent aux situations en cours dès le lendemain de la publication de leurs arrêtés d'approbation

de mettre fin à la vie de la société ; que, si une fusion a pour effet de mettre fin à la vie de la société, la cession d'actions qui intervient en amont de cette opération, antérieurement à son approbation