juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande, motif pris de la violation par fausse interprétation de l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective précitée ; Mais attendu que pour apprécier

fondée l'opposition formée par la société LG et a, en conséquence, partiellement rejeté la demande d'enregistrement de cette marque pour différents produits, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation

dans ces conditions, en dépit de la circonstance qu'une partie de la parcelle Z I 32, attribuée au requérant, est difficile à exploiter de façon mécanisée, les conditions d'exploitation, qui doivent s'apprécier

L'appréciation globale du facteur P consistant en la combinaison d'une part d'une note chiffrée de 0 à 1,5 correspondant au degré d'atteinte des objectifs préalablement fixés et d'autre part d'une appréciation

le risque de confusion pour des produits identiques imitant la marque protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que l'appréciation globale

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

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motivation ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'une appréciation

En se fondant pour écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste du préfet du Jura sur l’appréciation globale portée par ce dernier quant à la situation de l’intéressé, les premiers juges n’ont ce faisant

Au demeurant, le préfet, dans le cadre de son appréciation globale de la situation de M.

professionnelle, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) qu'est nulle la clause de concurrence qui prévoit une contrepartie financière dérisoire ; qu'en l'espèce, en décidant, après une appréciation

L'appréciation globale de sa valeur professionnelle a été arrêtée au niveau " très satisfaisant " par l'administration par la décision du 22 novembre 2022 attaquée. M.

portée sur sa capacité à travailler en équipe doit être revue compte tenu de l'ambiance très dégradée du bureau ; - au regard de l'ensemble de ces éléments, son appréciation globale doit être portée

au seul refus d'enregistrement concernant les soins pour animaux ; qu'en effet, le droit de marque ne produit effet que dans sa relation avec les produits ou services que cette marque désigne et l'appréciation

Méconnaissance de l’article 21-24 du Code civil et du principe d’appréciation globale / L’article 21-24 du Code civil impose à l’administration d’apprécier l’intégration du demandeur à la communauté française

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

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