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20 506 résultats pour « apport en influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

E... a notamment dénoncé des faits de corruption, de trafic d'influence ou encore de ventes d'armes illicites, qu'il impute à ses deux "bêtes noires" : M.

Source officielle

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TJ

REFERES

6a0cde17cdc6046d473da42b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] et Monsieur [N] [F] ont acquis une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5] (56) en indivision à proportion de 30% pour Madame [A] [M] et 70% pour Monsieur [N] [F] compte tenu de leurs apports

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302797_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux termes duquel « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc2a

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui a condamné : - Joseph A... et Antoine C..., pour trafic d'influence, chacun, à 1 an

Source officielle
CC

civ1

é chargée de la réalisation des travaux de transformation, etc/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C101212

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... était alors titulaire « remettait en cause le permis de patronner de l'acquéreur non avisé de cet aléa », retient « qu'aucune précision n'est apportée par les acquéreurs quant au coût éventuel des

Source officielle
CC

comm

613724c9cd580146774185c5

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

relevé que si les résultats courant avant impôt et les résultats nets des exercices étaient déficitaires pour les trois exercices antérieurs à l'octroi des concours, cette situation était largement influencée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293452

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201364_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

société civile immobilière (SCI) La Lande le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quéven à raison de l'appartement

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f37

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

que Gérard X... a fait jouer la clause d'arbitrage prévue dans la promesse unilatérale d'achat le 26 août 1992, le 29 avril 1993 ; que ce n'est qu'à partir de cette date que la preuve formelle est apportée

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CC

cr

613725f0cd58014677421adc

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

B..., de multiples irrégularités commises dans la gestion d'OPCVM par les sociétés Rochefort Gestion et Rochefort Finances, appelait Martin Z..., entre autres personnes, à répondre, en sa qualité d'apporteur

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce poste nécessite de mettre en 'uvre des compétences de diagnostic, de coordination de multiples interlocuteurs et d'influence.

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CC

cr

6137263dcd580146774240ae

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

faits par sa cliente, tant aux MMA, qu'à la Société Générale et qu'il connaissait également le montant des retraites de l'intéressée et la teneur de son testament, il lui a proposé l'acquisition d'un appartement

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CC

cr

6137267acd58014677425e4f

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

justice sur la base d'une diffamation envers un particulier mais ne le pouvait qu'au regard de la qualité de témoin protégé ; or qu'à la lecture des conclusions des appelants du 27 novembre 2002, il appert

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CC

cr

édure suiviec/François X

613725e9cd580146774217d6

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

faits dès leur comparution ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est intervenue que 38 mois plus tard ; que ce délai n'a été interrompu que par l'audition de Mme Z... qui n'a apporté

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CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f063

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

irrecevable les exceptions de nullité tirées des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que ces exceptions ont été soulevées pour la première fois en cause d'appel ; "alors qu'il appert

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CC

cr

6137252ccd5801467741b90c

Cassation

18 août 1988

18 août 1988

Paris ; " aux motifs que la violence du choc, son retentissement immédiat tel qu'il est décrit par les témoins, les constatations anatomiques des experts, qui retiennent comme très vraisemblable l'influence

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CC

cr

éposé plaintec/Bernard X

61372696cd58014677426cee

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de ses parents, soit dans son appartement et que c'était lui qui venait la chercher pour qu'elle aille dans son appartement ; qu'il n'existe aucune raison de douter de la sincérité et de la crédibilité

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CC

cr

61372565cd5801467741d5b9

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

chef est définitive, l'appel du ministère public ne portant que sur les condamnations ; "alors que, s'il appartient à la cour d'appel de déterminer l'étendue de sa saisine, elle ne saurait lui apporter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre les héritiers de [H] [G], alors « qu'il incombe à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter

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CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

autorisé le directeur régional de la concurrence à procéder ou à faire procéder, notamment dans les locaux de la société GTIE, à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires, à apporter

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