Cette disposition revêt un caractère interprétatif " ; Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et

, la cour d'appel a violé l'article 5 alinéa 2, de la convention collective des organismes de formation par fausse application ; 7 / et la cassation à intervenir sur l'application de la convention collective

Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 750 ter du Code général des impôts a seulement pour objet de préciser le champ d'application

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-5 du code du travail que l'accord d'entreprise détermine son champ d'application

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 4421 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le champ d'application

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que la législation française sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est d'application

général du 29 mai 1969 applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 / que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

et établissements publics, sans distinction d'origine, de sexe ou de nationalité ' ; ' Attendu que l'article Lp. 332-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que : 'Le champ d'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture ; que selon le 1er alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, "les conventions et accord collectif de travail déterminent leur champ d'application

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

dernier alinéa de cet article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application

." ; que la notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A précité est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts ; que, pour l'application des dispositions du

D'autre part, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l’intérêt à agir de l’association OJE : Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territoriale fait obstacle