Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.

Article D636-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57

Code de l'éducation

, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application

Article 11

—

Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :

Article 241-2.05

—

Matériel radioélectrique des navires naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 92

Code minier (nouveau)

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.

Article 4

—

-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants : -les agents au sein des directions régionales

Article 3

—

praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement

Article 6-1

—

La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article 422-232

—

Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.

Article 2

—

Les noix de coco utilisées pour la production de l'huile de coprah doivent exclusivement provenir du cocotier Cocos nucifera.

Article 3

—

Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.

Article 3

—

de : : TRAVAILLEURS : risque : : : sécurité : : : sociale : :---------------------:----------: : Toute personne : : : occupée : : : exclusivement

Article 4

—

La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.

Article Annexe 7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Identification de l'entreprise qui exploite le magasi (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.

Article L513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive

Article 6

—

. - Pour les élections des représentants des étudiants définis au 2° du I de l'article D. 239-2 du même code, chaque liste de candidats mentionne obligatoirement et exclusivement : - l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans

Article 411-87

—

Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'AMF, l'accord entre ces deux OPCVM est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

Code des assurances

Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle

Article 2

—

L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

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