Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
697b26d2cdc6046d4714f36e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l'avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application (Cour d’appel de [Localité 9] – Pôle 1 – Chambre 2, 02 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10898
26 octobre 2016
26 octobre 2016
sauf à ne pas assortir l'obligation de l'employeur d'une astreinte ;que la société Jacques Dubois, partie appelante qui succombe, sera condamnée à verser à Mme [I] une indemnité procédurale pour l'application
Source officielle1ère Chambre civile
6438f20da942a604f5e932c1
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] [D] la somme de 3 000 euros par application en application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f43
24 février 2016
24 février 2016
résistance abusive, Y ajoutant, Déboute Mme Elisabeth X...de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 19 décembre 2014 dont la cour n'est pas saisie, Dit n'y avoir lieu à application
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f46
24 février 2016
24 février 2016
la saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières pratiquée le 2 février 2015, Déboute Mme Elisabeth X...de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616355cebf1fa7f870d29fc2
12 mai 2011
12 mai 2011
- signé par Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère au lieu et place de Madame Marie-Claude APELLE, Présidente empêchée et par M.
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3424
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la SCI Gabe et de la société Groupe Solly
Source officielle1ère Chambre civile
626398ce81d302277d8e8b89
21 avril 2022
21 avril 2022
L'équité commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel en faveur de Mme [V] [W], il convient de lui allouer de ce chef la somme
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[A], qui échoue également en appel à démontrer l'existence d'une faute imputable à la CPAM.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61b
13 septembre 2011
13 septembre 2011
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 20 mai 2010 par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aucune situation d’urgence ne justifie qu’il soit fait application, en appel, des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c6
12 juillet 2016
12 juillet 2016
d'indemnisation de son préjudice : .au titre du préjudice moral,3000 € .au titre des souffrances endurées,4000 € .au titre du préjudice sexuel,1000 € soit au total :8000 € Dit n'y avoir lieu à l'application
Source officielleSociale B salle 2
62c67c0dca9bf26379030760
29 avril 2022
29 avril 2022
12 Décembre 2019 (RG F 19/00013 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL
Source officielle19e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b790
3 avril 2019
3 avril 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 03 AVRIL 2019 N° RG 16/04235 - N° Portalis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01529_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - Référés
689ba58040cd0f0b3d0104fa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[S] [M], président de la SAS LA CHAINE GRAPHIQUE DES 3 METIERS, a développé une application mobile appelée PLACE2BE qui a pour fonction de répertorier et d’afficher, en temps réel sur un smartphone, la
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71b
15 mai 2012
15 mai 2012
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 28 janvier 2011 par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603484d020354272520cea20
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2016 (n°657, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 8 sur 42177