D'une part, l'article Lp. 111-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie prévoit l'application de ce code, dont le contrôle relève du juge judiciaire, à tous les " salariés " de Nouvelle-Calédonie et

X... soutenait que ses demandes étaient fondées sur l'application du Code du travail, de la convention collective nationale applicable dans l'entreprise et de son contrat individuel de travail, étant entendu

du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Richard X...

note ni celle des circulaires Pers. 618 et 633 se contentaient de solliciter l'application des dispositions du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par une analyse révélant le caractère sérieux de

de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que l'employeur met à disposition des salariés des EPI en application de l'article R.4321-4 du Code du travail qui précise : « l'employeur

de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que l'employeur met à disposition des salariés des EPI en application de l'article R.4321-4 du Code du travail qui précise : « l'employeur

en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; - l'article R.4321-1 du Code du travail qui dispose : « l'employeur met à la disposition

ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés.

de la sécurité sociale ainsi que L. 6325-18 et L. 3121-9 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que la notion de durée légale de travail à prendre en considération pour l'application du

de la sécurité sociale ainsi que L. 6325-18 et L. 3121-9 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que la notion de durée légale de travail à prendre en considération pour l'application du

de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

du travail sans qu'il soit nécessaire que la décision appartienne à son président " ; Le troisième : de la violation des articles L. 434-12 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de

du travail, 1315 du Code civil et 441-1 du Code pénal ; 2 / que les juges du fond se doivent de répondre aux moyens présentés par les parties ; qu'en l'occurrence, en négligeant l'aveu de l'employeur

de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

pas aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de faveur, ensemble le chapitre 9 du statut

Ce faisant, faute d'avoir examiné la situation professionnelle de l'intéressé, nonobstant l'absence d'autorisation de travail délivrée en application du code du travail, avant de statuer sur sa demande

du code du travail ou des accords collectifs. (…) / V.- S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité compétente peut alternativement ou consécutivement à l'application des II