deuxième alinéa de ce texte ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande tendant à voir juger

contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, il a soulevé, avant toute défense au fond, devant la cour d'appel, une exception

et 43 070 euros, et le jugement définitif du 28 septembre 2010 l'a déclaré "coupable de ces délits au préjudice de l'agence de services et de paiement (subventions FEOGA et POA)" et M.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 12.

A ECLAIRER L'ACHETEUR SUR LES ELEMENTS ET LA VALEUR DU FONDS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS EDICTENT DES CONDITIONS DE FOND

Jean-Claude A et de Mme Chantal B et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à ce qui est implicitement jugé dans le dispositif ; qu'en disant que le jugement du 10 juin 1993 n'avait pas autorité de chose jugée sur le plafond de garantie applicable, dès lors que ce dernier n'avait

, que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, en ce qu'elle fait perdre à la décision qui en a fait application, son fondement juridique, entraîne

Devant les premiers juges, M. T...

La société Active audit fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à recours précontractuel et de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Orcom, alors « que le jugement doit exposer succinctement

du fond, la société Aalborg a présenté une requête au juge-commissaire, lui demandant de rejeter la créance ; que par une ordonnance du 29 avril 2016 (n° 2016JC01560), le juge-commissaire a rejeté la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurotrade Juice a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2006 à 2008, à l'issue de laquelle l'administration

en application de l'article 459 du Code de procédure pénale (arrêt pages 26 à 33) ; "alors que, d'une part, la détermination de la saisine du juge du fond appartient à l'ordre public puisqu'elle touche

restauration d'un local préexistant, sans changer ni la destination, ni la surface de plancher de ce local, et que ces travaux bénéficieraient dès lors d'une exemption de permis de construire par application

des articles 131-21, alinéa 5, et 324-7, alinéa 12, du code pénal, ou des alinéa 2 et 3 de l'article 131-21 précité, que dans la mesure où le propriétaire ou le détenteur des fonds est susceptible de

reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 50 000 francs, outre qu'il a ordonné la mise en conformité au permis de construire dans le délai de six mois à compter du jour où le jugement

Philippe X... tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Dijon en tant que ce jugement avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitteaux

du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispositions conventionnelles à l'espèce et leur substitue les dispositions du décret ; Mais attendu, d'abord, que l'application