court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que ce nouveau délai puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

C. et la loi nouvelle n'étant pas applicable aux instances en cours.

qui est plus douce comme laissant une complète latitude au juge de la prononcer ou non ainsi que de moduler son application ; que la loi nouvelle plus douce peut par conséquent être appliquée à la répression

Que, contrairement à ce qui est soutenu, ni l'article 7 § 1 CEDH, ni l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne sont méconnus par l'application de la loi nouvelle aggravant la

de la loi nouvelle.

en vigueur de la loi, soit le 18 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

, le cas échéant, d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue (CE, 2 mars 2026, SOCIETE BH ESPACES VERTS, n°499275

Dès lors, la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité 2001 étant le 15 avril 2001, l'Organic Recouvrement pouvait en application de la loi nouvelle, engagé la mise en recouvrement jusqu'au

  En l'espèce, cette loi ne rendait applicable que les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 relative à la composition du tribunal et par conséquent écartait l'application de l'article 44 du

C. et la loi nouvelle n'étant pas applicable aux instances en cours.

loi antérieure ; que dès lors le délai de prescription ayant commencé à courir, selon la cour d'appel, le 25 mars 2009, il prenait fin en vertu de la loi ancienne le 25 mars 2014, et ne pouvait être réduit

nouvelle, a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre

à la nouvelle nomenclature préconisée en application de la loi nouvelle précitée. 1- Préjudices patrimoniaux a-Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - dépenses de santé actuelles

MOTIFS de la DECISION : Sur l'application de la loi du 21 décembre 2006, s'agissant d'un accident du travail, le Trésor Public a sollicité que soit demandé l'avis de la Cour de cassation : la question

la préposition "chez les personnes visées" et non le terme de "domicile privatif des personnes" qui est une condition d'application de la loi nouvelle non applicable au présent litige, - que la loi nouvelle

de cette loi nouvelle (1er janvier 2010) ; que les faits montrent d'ailleurs que Pieter X... a été apparemment conscient de ces nécessités liées à l'application stricte de la loi dans le temps en ce qu'il

Z..., celle-ci soutient dans un premier moyen que les dispositions transitoires figurant à l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, prévoyant l'application immédiate de cette loi aux successions

En effet, la loi nouvelle du 23 novembre 2018 ne précise pas qu'elle ne s'appliquerait qu'aux ZAC créées depuis son entrée en vigueur et dès lors, il convient de se référer au principe général d'application