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1 459 708 résultats pour « application de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200893

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

cette incapacité essentiellement fondée sur une alcoolisation excessive, l'absence d'altération marquée de ses capacités essentielles ainsi que le relève l'expert, l'âge de l'intéressée à la date des faits

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203168_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742761d

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

écrites d'un représentant de la direction départementale de l'Equipement, adressées au président du tribunal et au procureur de la République le 23 février 2004 ; Que dès lors, le moyen manque en fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874475b6b52f3e4a4310d

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406080_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2024, la SARL Renaissance a saisi le tribunal afin de contester l'application arbitraire faite par la communauté de communes Quercy

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435622.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Ces nouvelles mesures et leurs modalités d'application ont fait l'objet d'une instruction de service destinée au personnel encadrant de la maison d'arrêt.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104661

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Elle note également que l'application individuelle faite aux salariés des dispositions statutaires qui les régissent n'est pas détachable des rapports contractuels qui les unissent à l'entreprise (TC,

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2215554_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424278

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

l'erreur matérielle prétendument commise, exclusive de toute nullité procédurale selon le juge de la procédure, n'implique pas l'absence de faux dont seul le juge de l'infraction peut connaître ; que l'application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111574_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8712d

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

D E G... ' A R R E T I : SUR LA LOI APPLICABLE : Attendu que la demande de Mme Jocelyne X... épouse Y... et de la G.M.F. relativement à l'application aux faits de la cause de la législation des Antilles

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427873

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42bb

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

grave par lettre du 3 juin 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6898

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

application aux faits de la cause des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance par l'employeur des critères annoncés par lui comme devant

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd83

Cassation

8 juillet 1965

8 juillet 1965

N'AIT EN FAIT RECU AUCUN ORDRE, NI PU FAIRE AUCUN TRAVAIL, ET QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR COMMUN ETAIT A L'HEURE ET AU LIEU DE L'ACCIDENT, EN DROIT DE LUI EN DONNER, ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164f6

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

associations gestionnaires des CFA du BTP, n'était pas applicable au sein de l'association Aforproba à défaut de son extension effective, et bien qu'il en remplisse toutes les conditions, lorsque la seule application

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1ed2

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 octobre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que le juge ne peut invoquer d'office des moyens mélangés de fait et de droit qui ne sont pas

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5327d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

1998 et à obtenir l'annulation de la procédure de licenciement engagée l'année suivante ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du comité d'établissement et des syndicats : Attendu qu'il est fait

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416660

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

par ce syndicat d'être en mesure de justifier d'une quelconque représentativité en fait au sein de l'établissement de Senlis après sa désaffiliation du syndicat Fat UNSA/autoroutes ; qu'en se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation

Source officielle