Elle voit aussi dans ces agissements, nonobstant toute clause de non concurrence, des agissements anti-concurrentiels.

incontesté de refus de la société Minolta de faire bénéficier la société Jean Chapelle des remises qualitatives prévues dans les conditions de vente, si bien qu'en énonçant, que les pratiques anti-concurrentielles

Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

ENSEIGNE : INSTEAD INTERIM N° SIRET : 535 381 9822 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-luc CHOURAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1122 COMPOSITION DE LA COUR : En application

décembre 1986, sans rechercher, comme l'y avaient invité les sociétés dans leurs écritures, si les faits et pratiques compris entre avril 1984 et décembre 1986, et en particulier ceux relatifs à l'application

Y... ayant judicairement avoué, dans un courrier du 9 décembre 1991 qui lui était adressé, avoir exercé une activité concurrentielle de celle de son ancien employeur jusqu'en janvier 1991, aveu qu'il ne

et non-concurrentielles » et que «la présentation actuelle de la comptabilité analytique ne […] permet pas de relever l’existence de subventionnement croisé ».

et non-concurrentielles » et que «la présentation actuelle de la comptabilité analytique ne […] permet pas de relever l’existence de subventionnement croisé ».

et non-concurrentielles et permettant de s'assurer que cet établissement ne pratique pas un subventionnement croisé bénéficiant à ses activités concurrentielles ; - l'offre de l'INRAP n'était pas anormalement

[K] [L] à stopper toute activité concurrentielle sous astreinte. M [L] poursuivait néanmoins son activité. Le 2 juin 2018 M.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir dès lors que l’arrêté contesté modifie la structure concurrentielle du secteur de transport sanitaire et confère un avantage concurrentiel aux entreprises

du réseau de vente et location s'imposait dans l'intérêt de l'entreprise qui veut que pour soutenir la concurrence elle s'adapte à l'évolution du marché, sans apprécier concrètement la situation concurrentielle

Considérant, d'autre part, que la cour n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés à l'appui du moyen tiré de ce que la délibération litigieuse n'avait pas fait une exacte application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

supérieurs à ceux des grandes surfaces lui permettant d'en retirer un profit personnel optimal, déduction faite de la commission due aux commissionnaires, au lieu de pratiquer des prix de vente concurrentiels

de rappel de salaire dont elle était saisie, était connue du salarié à la date de clôture des débats de l'instance initiale, ce dont elle aurait dû déduire que cette demande était irrecevable en application

X... lui est inopposable et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la cessation du trouble illicite résultant de l'activité concurrentielle exercée par le salarié au sein de la société

de pompes funèbres à compter du 1er juillet 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et le condamner à la cessation de son activité concurrentielle