déclarations concordantes de toutes les personnes interrogées que Hervé B..., directeur général de l'hôtel avait reçu délégation pour procéder au recrutement des personnels, selon les nécessités ; qu'il appartenait

, présumés appartenir aux propriétaire riverains ; qu'il s'ensuit qu'en qualifiant le chemin des Coudras de chemin d'exploitation, pour en déduire que cette qualification détruit la présomption d'appartenance

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 22 novembre 1993) de prononcer, au profit de la commune de Castelnau-le-Lez, l'expropriation de parcelles lui appartenant

à des établissements distincts étaient justifiées par leur appartenance à des catégories objectives de salariés ; qu'en s'abstenant de constater une quelconque justification objective à la différence

procédé, à compter du 27 février 2012, au contrôle de la société Cegelec Sud-Ouest ; qu'après l'engagement des opérations de contrôle, cette société a scindé ses actifs et les a cédés à des sociétés appartenant

objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à son profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'extension à son profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire

. ; qu'il a notamment été relevé que Patrick X... avait déduit des bénéfices imposables l'amortissement de matériels ne lui appartenant pas, et plus particulièrement du matériel informatique dont l'acquisition

grief a l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'un contrat a temps partiel doit contenir l'ensemble des mentions obligatoires

que dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés

continuer à demeurer au domicile conjugal avec ses enfants, au surplus sans fixer de terme à cette occupation; que Mme X... disposait donc d'un titre justifiant l'occupation par elle du pavillon appartenant

X... coupable d'infraction à la législation du travail pour avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en n'imposant pas le port du harnais de sécurité obligatoire

sécurité sociale de Toulon, 3 mai 1991, Nos 25.340, 25.588 et 25.869) d'avoir validé à concurrence des sommes retenues par eux les contraintes de la CMSA, alors, selon le moyen, d'une part, que sont obligatoirement

[N], [S] et [T] [E] et à Mme [H] [E], par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, d'une parcelle leur appartenant et donnée à bail à la société GPLH

que le mouvement Leclerc réunit sous une même enseigne des exploitants indépendants de moyennes et grandes surfaces et leur permet de bénéficier des avantages d'une centrale d'achat commune ; que l'appartenance

et que la toiture contenait de l'amiante et prétendant que les diagnostics obligatoires ne leur avaient pas été remis lors de la signature du bail, M.