O... fait grief à l'arrêt de constater que les parcelles appartenant aux consorts Q... sont enclavées et de fixer une servitude de passage sur la partie sud de la parcelle lui appartenant, conformément

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait, à la fois, dire qu'il ne lui appartenait

H... coupable du délit de diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 24 juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde,

. ; que s'il avait un caractère professionnel et appartenait à la SA X... et non pas à Y..., cet agenda aurait dû rester dans l'entreprise et James X... n'aurait eu nul besoin d'en prendre photocopie à

avec constitution de partie civile déposée par Raoul-Jean X... et à laquelle son épouse, Lydie B..., épouse X..., s'est associée, des chefs d'abus de confiance, détérioration volontaire de biens appartenant

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée, l'arrêt constate que cette prime est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée, l'arrêt constate que cette prime est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents

ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 7.

Y... coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

[N] [E] a dénoncé, dans ce même contexte, des dégradations commises sur un terrain lui appartenant. 4. M.

Le 22 mars 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal a autorisé la société à conclure avec la société Groupe partouche un contrat de bail portant sur les immeubles appartenant

l'arrêt de constater l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 3] et de fixer l'assiette de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 7] lui appartenant

X... n'appartenait pas au personnel de la société Marbrerie Pinheiro ; qu'en déboutant M.

autre part, du caractère intentionnel du manquement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'administration établissait l'inexactitude des évaluations des immeubles appartenant

divagation et n'était plus régulièrement vacciné contre la rage depuis cinq mois, que ce chien, étant sous la garde du prévenu, s'était échappé de l'enceinte de la micro-centrale hydroélectrique lui appartenant

société SAMP a commis une voie de fait le 18 novembre 1989 en exploitant ou en faisant exploiter la clientèle cédée à la société SOBEVI par acte du 25 novembre 1988 avec les agencements et matériels appartenant