[F] sollicite l’annulation de la saisie-attribution, subsidiairement sa mainlevée.

[I], a fait assigner la SAS EUROPENNE DE BATIMENT aux fins de : - annulation de la saisie-attribution, - mainlevée de la saisie, - subsidiairement : limiter le montant de la saisie à 22 263,10 euros au

novembre 2022 pour des faits d'excès de vitesse inférieur à 20km/h commis le 26 août 2021, ainsi que le droit fixe de procédure d'un montant de 31 euros mis à sa charge par cette ordonnance ; 2°) d'annuler

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 19 juillet 2022 par le comptable public de la direction générale des finances publiques du Nord aux fins de

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 20 juin 2023 par le centre des finances publiques des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par la SELARL EBC avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

à solliciter le sursis à exécution du jugement l'ayant débouté de sa demande en annulation de la saisie dès lors que si le créancier saisissant est investi d'un droit de propriété sur la créance saisie

; Que, par l'arrêt attaqué, statuant à la fois sur les requêtes du procureur de la République et des sociétés demanderesses, la Chambre d'accusation a dit qu'il n'y avait lieu à annulation de la saisie

sa demande d'annulation de la dénonciation faite le 9 juillet 2024 ; - débouté Mme [Y] exerçant sous l'enseigne La Française de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet

B..., avait été signifié dans les six mois de sa date et que si, par jugement du 16 septembre 2015, le tribunal d'instance de Niort avait annulé la première saisie ordonnée le 26 mars 2015 au motif que

détenteurs émises le 21 mars 2025 par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne, au titre d'indus sur rémunération, pour un montant global de 5 221,88 euros ; 2°) d'annuler

à l'annulation de la saisie-attribution pratiquée par la SNC sur leurs comptes bancaires, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut au

A... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de la saisie de deux ordinateurs et de restitution des copies réalisées par l'administration des douanes alors, selon

A..., représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 1er mai 2025 par le comptable public du centre des finances publiques

La société SCCV [Localité 6] [Localité 7] sollicite l’annulation de la saisie-attribution, la mainlevée de la saisie-attribution et le débouté des demandes adverses.

, le premier président a violé les textes ci-dessus ; 4°/ qu'à supposer que l'annulation de la saisie de ce mémorandum entraînât celle des documents qui y étaient annexés, il appartenait au premier président

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de la saisie-attribution du 5 février 2020 qui ne pouvait porter que sur le titre exécutoire visé, alors « que la saisie-attribution

TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE COMME EPOUSE TENUE SOLIDAIREMENT POUR DES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NOTAMMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DUS PAR SON MARI ET QUE, DES LORS, ETANT TENUE