Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 56-1, 57, 59, 66, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

31 mars 2003, l'avocat de Monsieur X... et Monsieur F... a saisi la Chambre de l'Instruction d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article 173 du Code de Procédure Pénale en vue de l'annulation

prescriptions de l'article 76 du code de procédure pénale ont été parfaitement respectées et qu'il ne saurait y avoir lieu à annulation de la présente perquisition ; que la demande de nullité de ce chef

libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition

, il y a donc lieu d'annuler à l'égard de B... les actes dressés au cours de la perquisition litigieuse (D 93, D 94, D 96, D 97) ainsi que tous les actes subséquents figurant sous les cotes D 98 à D 551

les actes d'interpellation de Hamid Y..., les perquisitions des véhicules puis du garage et du domicile de Hamid Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que si les

d'instruction pour faire juger la régularité d'actes ou de pièces de la procédure antérieurs à l'envoi de cet avis ; qu'en l'espèce, le requérant a agi hors du délai imparti sachant cependant que les moyens d'annulation

En effet, au lieu de demander l’annulation du mandat de perquisition et la cessation de la violation alléguée, elle a critiqué les décisions de la juridiction d’appel et de la Cour suprême du point du

Pour prononcer l'annulation de la perquisition diligentée dans les locaux de l'IGPN et de la saisie d'une copie d'archives de la procédure d'enquête préliminaire ouverte du chef de violation du secret

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation

dans le domicile du mis en cause en méconnaissance du formalisme protecteur qu'elles édictent, porte atteinte à la vie privée du mis en cause, ce qui lui cause nécessairement un grief justifiant l'annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tendant à l'annulation de la perquisition opérée d'ordre du parquet dans la villa de Pietrosella, en l‘absence et sans l'assentiment de Mme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la perquisition de l'ensemble routier MAN TGX n° [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que constitue un domicile au sens

En mars 2009, un juge d’instruction émit une ordonnance de perquisition et de saisie au siège de la société requérante en sa qualité d’éditrice du journal.

impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles la perquisition

Ainsi, est irrecevable la demande d'annulation de la perquisition faite chez Thierry Y... le 5 Avril 2011 non soulevée devant le tribunal, saisi de la demande d'annulation de la perquisition effectuée

par la loi du 7 avril 1997, des articles 56, 56-1, 57, 96, 97 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation

les procès-verbaux de perquisition effectués au sein des différents sites du Groupe D... et notamment le procès-verbal de perquisition, en date du 8 juillet 1998, concernant l'Etablissement D... à Clermont-Ferrand