enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sur-Iton à sa demande de copie du rapport de l'ergothérapeute du centre de gestion de l'Eure relatif à son poste

X..., entré au service de la société Pennel et Flipo en 1957, a été licencié pour motif économique le 13 mai 1986, alors qu'il était responsable de région, et à la suite de son refus de prendre un poste

du dispositif de géolocalisation sur le véhicule Volkswagen Passat immatriculé [...] ; "aux motifs que la pose d'un dispositif de géolocalisation sur le véhicule Volkswagen Passat, immatriculé [...],

[E] à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) concernant le montant de la rente accident du travail devant lui être allouée. 4.

muté en août 1989 à la société SOCOPAO Sénégal, filiale de la SCAC ; que le 8 janvier 1990 il faisait connaître à la société SCAC qu'il souhaitait revenir en France "dès la première opportunité à un poste

de reclassement; qu'il a été mis fin, pour inaptitude, au contrat de travail de l'intéressée qui exerçait alors les fonctions de conseiller prud'homme; que le GPAPLE ayant fait l'objet d'une liquidation

de plateau devait s'entendre exclusivement comme l'interdiction de porter des plateaux lourds puisqu'elle était mise entre parenthèses après « port de charges lourdes », de sorte que le poste proposé

d'origine et ce, puisqu'il n'y a pas eu modification de son contrat de travail ; ALORS QUE, en considérant que Madame Y... ne demandait plus sa réintégration dans son poste d'origine et l'allocation

X... a été engagé le 17 mars 1983 par la société EBCR en qualité de maçon et affecté à un poste de façadeur; que, le 22 juillet 1986, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie, il a demandé la

E... faisait valoir qu'il avait été évincé à plusieurs reprises de postes de manager de niveau 8 alors qu'il était retenu parmi les candidats finalistes et qu'il était considéré comme présentant le meilleur

sur sa créance ; que son intention coupable est ainsi caractérisée ; que l'infraction poursuivie apparaissant constituée en tous ses éléments, la déclaration de culpabilité sera confirmée ; 1 ) alors

X..., déclaré celui-ci "inapte définitivement à son poste de magasinier ; pas de port de chaussure de sécurité ; pas de déplacement fréquent surtout sur terrain accidenté ; pas de station debout prolongée

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par La Poste

au moment des faits, la cour d'assises, qui a posé une question spéciale sur la mort occasionnée, a méconnu les articles 188 et 350 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 121

fonctionnel permanent, de sorte que le recours du tiers-payeur ayant versé cette prestation ne peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; que, pour n'allouer aucune somme à M.

E... a obtenu frauduleusement le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi auprès de Pôle Emploi alors qu'il était résident à l'étranger, ces faits n'étant toutefois pas poursuivis pour cette période

Y..., conseiller municipal de la commune de [...], premier adjoint au maire de cette commune entre 2008 et 2014, poste auquel il a succédé à M.

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a été interpellé le 27 janvier 1999, à 1 heure 30, par les services de police alors