SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON ALINEA 1ER CE TEXTE PREVOIT QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE OU RETIREE A TOUT

supplémentaire d'invalidité et les prévisions de cet article, prévoyant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ne s'appliquent donc pas en matière d'allocation supplémentaire

Sur la demande de remboursement des sommes versées à Mme X... épouse Y... au titre de l'allocation supplémentaire : Dans sa demande d'allocation supplémentaire en date du 17 novembre 2005, et remise

supplémentaire du Fonds national de solidarité, a prévu, par son article 2, que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de ses dispositions, sont titulaires de cette allocation supplémentaire

supplémentaire du FNS et qu'elle n'a pas retourné le formulaire adressé par la CNAV, seule caisse compétente ; - dire que la caisse RSI n'est pas compétente pour l'attribution de l'allocation supplémentaire

, selon le moyen, qu'en application de l'article L.815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

Par courrier du 10 octobre 2016, l'organisme a répondu que celui-ci bénéficiait d'une allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et a fait opposition à succession.

Le préjudice subi par Madame X... correspond à la suppression de l'allocation supplémentaire.

supplémentaire pour un célibataire : 43. 947, 00 francs [* plafond annuel de versement de l'allocation supplémentaire : 25. 277, 00 francs La pension annuelle d'invalidité servie à Monsieur X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL

X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1966, bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la caisse régionale d'assurance maladie a suspendu le versement de

X..., pour le versement de l'allocation supplémentaire, compte tenu de sa situation matrimoniale. M.

X... a été admis, à effet du 1er mars 2001, au bénéfice de l'allocation supplémentaire prévue par les dispositions alors en vigueur des articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'à

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la CRAM d'AQUITAINE avait valablement suspendu le versement de l'allocation supplémentaire de Madame X... à compter du 1er août 2002 ; AUX MOTIFS QU'il

DEUX DECISIONS, L'UNE LUI ACCORDANT UNE PENSION AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, L'AUTRE LA FAISANT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LE POINT DE DEPART DE CES DEUX AVANTAGES ETANT FIXE AU

DE SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A LAQUELLE IL AVAIT VOCATION, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CESSE DE LUI SERVIR POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE