d'avoir refusé d'ordonner une expertise que le salarié sollicitait aux fins d'examiner les disques chronotachygraphes permettant de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées, alors

en ses cinq branches, du pourvoi de la société du Pont de Nemours : Attendu que la société du Pont de Nemours fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Leduc à son encontre alors

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), que, par contrat du 8 juin 1987, la société de droit anglais Systems Union Ltd (la société SUL

de première part, la procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer

au surplus que la connaissance que le salarié peut avoir des griefs formulés contre lui au cours de l'entretien préalable ne saurait suppléer le défaut d'énonciations dans les formes légales ; que la

« que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par

[V] [H], alors : « 1°/ que seule l'assemblée des magistrats du siège peut désigner le juge du tribunal qui remplace le juge d'instruction absent, malade ou empêché ; qu'en se bornant à considérer que

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles

Y..., commissaire aux comptes des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de trois ans des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes, prévue par l'article 235 de

la commune de Perpignan fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) de fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble leur appartenant, alors

d'habitation, de commerce, de salle de bal et un potager, ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée

B..., demeurant ..., 2 / de Mme Alice, Denise, Marie-Ange X..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

, selon le moyen, d'une part, que n'est considérée comme accident du travail qu'une lésion apparue au temps et au lieu du travail ou dans un temps voisin; qu'en statuant ainsi, alors que, le 20 juillet

, avenue Charles de Gaulle, hall de vente Parly II, prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 21 / la société Sud parisienne auxiliaire d'entreprise (SUPAE

-Y... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 146, alinéa 2,

agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, agressions sexuelles par personne ayant autorité, et, en répression, l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; "alors

En statuant ainsi alors qu'en l'absence de comparution du défendeur, il n'était pas saisi du moyen tiré du défaut d'indication, dans la mise en demeure, du délai imparti au cotisant pour régulariser sa

; Attendu que la société Lever fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément de salaire et congés payés pour la période de juin à octobre 1989, alors