AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

juges ; qu'en infirmant, au préjudice de la salariée, le jugement qui avait décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et lui avait alloué diverses sommes, en décidant que le

un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté

mois de salaire ; qu'ayant fixé à ce titre une indemnité correspondant à deux mois de salaire, la cour d'appel qui alloue en outre une indemnité compensatrice de salaire sur la base de la première année

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Espace 2 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en ayant énoncé, pour déclarer non

Pierre Y..., alors président-directeur général, a été démis de ses fonctions et remplacé par M. Maurice X... ; que M.

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen que, nonobstant les mentions pouvant figurer sur les bulletins de salaires, il appartient à l'employeur de justifier du paiement des salaires

un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 mai 1987), que M.

une somme avec intérêts de droit à compter du 22 juin 1993 au titre de rappel de salaires; alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à son intitulé "rattrapage du coût de la vie", la clause

du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/

X... a été licencié au motif qu'il aurait été en opposition avec le nouvel actionnaire majoritaire de la société Snig, alors même que 6 mois plus tard, et alors que cet actionnaire est toujours majoritaire

de référence, ne peuvent se voir allouer de majoration et peuvent uniquement se voir allouer l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il

le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Véronique C., épouse V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Z..., sur le salaire perçu par Mme Martin en 1989, sans prendre en compte ni la prime de résultat à laquelle elle avait droit, ni le 13ème mois, a ainsi violé les articles susvisés ; "et alors que,

des sommes à titre de rappels de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du