AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203616_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de formation professionnelle à l'allocation chômage ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité tel que garanti par le droit constitutionnel ; il est traité différemment et de façon plus
Source officiellePage 8 sur 1546
cr
613725facd58014677422012
19 juin 2001
19 juin 2001
que le personnel et tous les moyens administratifs appartenaient à Alternative Formation Lorraine" ; qu'il est constant que Babacar X... était lors du dépôt de son dossier de demande d'allocation chômage
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