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30 908 résultats pour « allocation chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203616_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de formation professionnelle à l'allocation chômage ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité tel que garanti par le droit constitutionnel ; il est traité différemment et de façon plus

Source officielle

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CC

cr

613725facd58014677422012

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

que le personnel et tous les moyens administratifs appartenaient à Alternative Formation Lorraine" ; qu'il est constant que Babacar X... était lors du dépôt de son dossier de demande d'allocation chômage

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbab

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

, en qualité de salariée expatriée sollicitée le 10 mars 1979, ayant été acceptée le 7 juin avec effet au 1er janvier 1979, elle a demandé, le 8 octobre 1979, le bénéfice des allocations chômage, ce qui

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac81fafcd9ba2a7398603

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[R] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, et ce, dans la limite de six mois d'allocations chômage ; - débouté M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[U] a débuté le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01256

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

pendant trois mois ou six mois, qu'en revanche, pour bénéficier des allocations chômage, il aurait fallu qu'elle puisse justifier d'une période d'activité salariée en France, que devant les premiers juges

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124798

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 7 janvier 2000 du maire de cette commune refusant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

, les allocations-chômage peuvent néanmoins, sous certaines conditions, se cumuler avec des revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite, - il ne peut être contesté que Monsieur A... a été allocataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508183_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

traitement depuis plusieurs mois en raison de son arrêt maladie et ne touchant pas de pension alimentaire pour la garde de son enfant qu'elle élève seule, et dès lors que le seul versement d'une allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301408_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

d'exercer ses fonctions et ne perçoit plus de rémunération, qu'elle n'est pour autant pas radiée des effectifs de la commune et ne peut être considérée comme en recherche d'emploi ni prétendre à l'allocation

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c00aaacbea0fe681f85

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a expliqué que ses allocations chômage ayant été suspendues depuis le mois de janvier 2024, il est sans ressources.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004345_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de cette dernière instruction : " Est concerné le demandeur d'emploi : - non indemnisé au titre d'une allocation chômage ; - ou indemnisé au titre d'une allocation chômage dont le montant net

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837701

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

X... d'une allocation chômage à compter du 15 janvier 1994 et le radiant à compter de cette même date et pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi : Considérant que ces conclusions, qui ne présentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512320_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

référés : 1°) d'enjoindre au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de lui délivrer une attestation employeur ainsi que tous documents permettant l'ouverture des droits aux allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401122_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

être regardée comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d'intervenir afin qu'elle puisse obtenir le formulaire d'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402411_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et d'hébergement Jacques Weinman à Avanne-Aveney concernant le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée à la date du 31 décembre 2024 et les conséquences sur ses droits à percevoir les allocations

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204262_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Ainsi, un complément d'allocation chômage a alors été versé à la requérante sous forme de paiement provisoire pour un montant de 133,20 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb1

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

de BRETAGNE de la somme de 14 371,96 euros correspondant à 6 mois d'allocations chômage versées à Monsieur X... ; Considérant que la société NEDELEC soutient que Monsieur X... n'a pas décidé de "s'engager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de7

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Il précise que la circulaire UNEDIC nä90-17 du 22 octobre 1990 permet au bénéficiaire de l'allocation chômage de disposer d'un mois à compter de la notification de l'indu pour saisir la commission paritaire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630664

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A une indemnité de 49 469,95 euros, diminuée des allocations chômage éventuellement perçues et majorée des intérêts et des intérêts des intérêts, dont 15 000 euros au titre du préjudice moral et le surplus

Source officielle