de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer à l'intéressée l'allocation

jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation

X... le bénéfice d'un congé de formation sans rémunération pour la période du 9 mars 1984 au 9 octobre 1985, alors que l'intéressé avait sollicité le bénéfice d'un congé rémunéré pour l'année scolaire

jugement du 11 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le versement de l'allocation

du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1987 du maire d'Eleudit-Leauwette lui refusant le bénéfice de l'allocation

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 2 de la Convention, avec allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle. (.)/ L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -

X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

Elle indique que l'arrêté d'insalubrité qui frappait le logement a été enregistré dans le dossier du locataire qui l'occupait alors en 2010 ce qui ne permettait aucun rapprochement lors de la demande d'allocation

Y..., chef de section au service de la SNCF, domicilié à Busigny et affecté à Cambrai, a été, en raison de la suppression de son poste, muté à compter du 1er janvier 1985 à Lille, bénéficiant alors de

d'assurances-vieillesse des Artisans du Nord-Aquitaine a refusé de lui attribuer sa pension et sa retraite ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) statue sur le rétablissement de son allocation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Mario X en qualité de suppléant, représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, soit déclaré illégal ; 2°) de déclarer illégal cet arrêté préfectoral ;

#Fonction publique – Rémunération et indemnités – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Attribution à titre rétroactif.#Affaire F-73/09.

- Allocation dèjà attribuée avant la loi du 9 décembre 1905.