s'agissant d'un pourcentage d'augmentation proche de 50 % par rapport au prix initial ( ) ; que l'analyse des conclusions des experts et du marché montre que, même s'il a été nécessaire de procéder à des ajustements

celui de Paris, il était ultérieurement apparu que l'ordonnance du 3 octobre 1996 ne se rapportait qu'au seul GPG et que cette ordonnance avait été rectifiée à la hâte par deux nouvelles ordonnances d'ajustement

qu'à l'appui de cette prétention, le conseil de CDR a produit à l'audience un extrait du compte de la société MPP (sous compte n° 3), portant notamment les mentions suivantes : "18/01 annulation - ajustement

X... non critiquable en elle-même mais supposant des ajustements, a été dénaturée ; qu'il relève diverses anomalies qui mettent en cause le commissaire aux comptes du cabinet qui a certifié les comptes

dureraient plus d'une année, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat calculé en certains pourcentages des sommes recouvrées et des indemnités fixées ; qu'un désaccord s'étant révélé sur l'ajustement

ces conditions ignorer qu'elle participait à des agissements frauduleux; qu'il y a lieu également, en ce qui la concerne, de confirmer sur la culpabilité; qu'en répression, il paraît opportun d'ajuster

l'objet d'ajustement ni de complément de prix. 3.2.2 Paiement des ajustements L'ajustement sera payé par la JV à Aplus dans les 15 jours calendaires de la fixation définitive du montant de l'ajustement

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et validé les contraintes litigieuses, sous réserve d'un ajustement du montant des cotisations dues au titre du régime complémentaire.

Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.

le premier paramètre de l'ajustement en fonction de la situation comptable établie au 30 juin 2019 de Socorec (bénéfice net normatif), et concernant le second paramètre de l'ajustement en fonction de la

1984 ; que, pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué énonce que l'article D. 633-11 du Code de la sécurité sociale n'implique nullement qu'aucun ajustement des cotisations ne soit opéré à la

qui reçoit au crédit les recettes et au débit les dépenses selon les règles détaillées au c) () c) Fonctionnement détaillé du compte d'ajustement : () Le compte d'ajustement enregistrera les opérations

QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS (CRCI) A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LUI A ADRESSE LE 26 MAI 1976 UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT, AVEC MAJORATION DE RETARD, DE L'AJUSTEMENT

d'ajustement " positif ou négatif ".

d'ajustement " positif ou négatif ".

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement

" doit notifier à ce gestionnaire son " périmètre d'ajustement ", constitué de l'ensemble des sites de soutirage, regroupés en " entités d'ajustement ", des consommateurs qui lui ont donné leur accord

de la redevance globale » ; qu'en l'état des pièces produites il n'existe aucune preuve de ce que l'ajustement de la redevance globale des années 2007, 2008 et 2009 ait été calculé