L'article 515-4 §1 du code civil dispose que 'les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

que pareillement la relaxe partielle de Max B... n'exclut nullement la culpabilité de Bernard C...dès lors qu'il est constaté que le fait principal dont il a sciemment facilité la commission par son aide

de sa fille aux sommes de 109 159 francs et 55 920 francs, préjudice entièrement absorbé par les rentes servies par la CPAM ; a considéré que la demande d'indemnité, destinée à compenser la perte de l'aide

Par ailleurs, la suppression de l'aide matérielle litigieuse a influencé la modification du support de la publication en cause (au moins jusqu'à la parution d'une nouvelle revue) et partant, le libre choix

M... est notoire et qu'il a lié avec les familles des plaignants des relations de confiance, assorties d'aides matérielles. 11.

qu'il vit depuis 1991 en France avec son père qui y réside lui-même en situation régulière depuis 1971, qui touche une pension d'invalidité à la suite d'un accident du travail et auquel il apporte une aide

habituellement pratiqués ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides

C B disposait aux Comores, lors de cette période, de revenus lui permettant d'apporter une aide matérielle concrète à son épouse.

dans des termes identiques, qui évoquent une " santé précaire " sans précision et " une situation difficile dans les actes de la vie quotidienne ", alors que Mme A est née en 1965 et bénéficie d'une aide

. *** Aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation de grande vulnérabilité étant dépourvue de toute aide matérielle pour subvenir à ses besoins et

Elle soutient qu'elle a droit au versement de l'aide matérielle dès le dépôt de sa demande d'asile le 10 octobre 2018.

12 juin 2023, n'expose pas les raisons de son retour en France et ne soutient ni même n'allègue que la Suède aurait refusé d'enregistrer sa demande d'asile et qu'il n'aurait pas pu bénéficier d'une aide

de leur premier enfant, né le 8 octobre 2016, elle soutient par ailleurs que, n'ayant pu obtenir le renouvellement de ce permis, la famille a été contrainte de quitter les lieux, dépourvue de toute aide

Aux termes de l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

B fait valoir que la décision attaquée le place dans une situation de grande précarité dès lors qu'il est dépourvu de toute aide matérielle et de logement.

qu'elle peut faire l'objet d'une arrestation pour défaut de titre de séjour valide qui fait, par ailleurs, suite à sa non-présentation à l'embarquement le 22 avril 2022 sans avoir sollicité auparavant une aide

... reproche à son mari d' avoir été depuis de longues années tyrannique, méprisant, dévalorisant, grossier et intéressé, préférant ses activités culturelles et artistiques au travail et sans que l' aide