TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03124 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRKB AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

candidat évincé, de l'offre détaillée (bordereaux de prix unitaires) de l'entreprise retenue, concernant le marché public portant sur diverses prestations de communication pour la communauté d'Alès Agglomération

NIZARI, avocat au barreau de MAYOTTE Mme [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Zainaliambidina NIZARI, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02710 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQIU AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté de communes de l'agglomération migennoise

B..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des expropriations), dans le litige les opposant à l'agglomération d'Agen

par la présence du camion, le système ABS facultatif n'ayant en l'espèce rien changé; que le levier de vitesse en troisième ne témoignait nullement d'une vitesse excessive en ligne droite et hors agglomération

disloquant entièrement ; qu'il convient de rappeler que la prévenue progressait sur une chaussée mouillée, donc glissante, dans une longue descente, et à une vitesse supérieure à celle autorisée en agglomération

la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste coupable d'excès de vitesse d'au moins 40km/h hors agglomération

la cour d'appel aurait violé les articles l à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R 37, R. 37-1 du Code de la route ; enfin, que ne commet pas de faute la conductrice qui, hors agglomération

qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération

qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération

cassation (Chambre commerciale, financière et économique 9 mars 1993, n° 442 D) que la société Constructions et réalisations nouvelles (société CRN), entreprise de travaux publics, créée fin 1979 dans l'agglomération

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1998) qu'à partir du 27 juillet 1992, le district de l'agglomération

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération

du pays voironnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; et

de l'homme et des libertés fondamentale ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération