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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165562
15 décembre 2004
15 décembre 2004
ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'en prévoyant qu'elle peut être attribuée aux fonctionnaires, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007966069
13 juin 1997
13 juin 1997
non-titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ece4a
16 février 1987
16 février 1987
de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4, 7 et 8 de l'avenant du 4 mai 1976 que les agents
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300084_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
en danger et pour non proposition de protection fonctionnelle " ; 4°) de le rétablir dans ses droits d'agent titulaire de la fonction publique en remettant ses " profils-croix en excellent " ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les agents titulaires du Port autonome sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public définie par le présent statut particulier. () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef8
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Elle a fait valoir à cet effet: que si les aides à domicile des C.C.A.S. ayant la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont considérées comme employées sous contrat à durée indéterminée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201597
4 décembre 2008
4 décembre 2008
non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que seule une disposition législative spéciale peut en décider autrement ; qu'est donc inapplicable à un agent non titulaire des collectivités
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233127
18 décembre 2017
18 décembre 2017
ne peuvent être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans " ; que ces dispositions, qui fixent, à compter du 1er avril 2007, la limite de départ à la retraite des agents titulaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2203235_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par conséquent, étant un agent titulaire bénéficiant d'une nomination au choix, elle ne relevait pas de l'article 11 mais de l'article 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202715_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par ailleurs, ces derniers ne peuvent, en l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, contrairement aux agents titulaires, bénéficier d'un système de carrière, et ils ne sauraient
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
2 août 2022
la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. / Ce reclassement
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736686
26 octobre 2011
26 octobre 2011
la BANQUE DE FRANCE et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Claude A, Considérant qu'aux termes de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225013
22 novembre 2006
22 novembre 2006
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réparation du préjudice résultant pour lui du refus du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de l'intégrer en tant qu'agent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201429
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Deux catégories d'agents travaillent à la Banque de France, les agents titulaires qui bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale et les agents contractuels.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985154
10 juin 1998
10 juin 1998
qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 1963 : "Les agents
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102264
19 février 2003
19 février 2003
que la cour a relevé qu'ainsi que l'intéressé en avait d'ailleurs été informé par lettre du 19 janvier 1999 (...) un poste de moniteur-éducateur a été effectivement mis au concours afin d'engager un agent
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028161269
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007902486
19 janvier 1996
19 janvier 1996
l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les agents
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007097
26 mai 1999
26 mai 1999
paragraphes 1.1 et 1.2 de la note de service du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique en date du 20 novembre 1995 relative aux modalités d'avancement pour l'année 1996 des agents
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007910952
15 avril 1996
15 avril 1996
vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal : d'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ..." ; que ni cet article, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire
Source officiellePage 8 sur 2693