, dès le début de la procédure ; - il méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent

Aucune des pièces versées au dossier ne permet de penser que cet entretien n'aurait pas été mené avec un agent qualifié de la préfecture et dans les conditions de confidentialité prévues par l'article

non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Puy-de-Dôme ", qui y a apposé ses initiales

Aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel n’aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu’il aurait été mené par un agent non qualifié

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation de vulnérabilité par un agent

B a bénéficié, le 2 janvier 2023 de l'entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture, comme le prévoit l'article 5 du règlement n°604/2013 précité.

[H] [C] justifie par la production de ses bulletins de salaire avoir été salarié de la société ESPS, en qualité d'agent qualifié de service, sur le site de La Conception, à compter du 7 novembre 2010 jusqu'au

l'intéressé a lui-même signé le 11c juin 2025, lors de son entretien, une autorisation de remise des brochures prévues par l'article 4 susmentionné en français avec une traduction orale en turc par un agent

procédé à un entretien individuel le même jour au sein de la préfecture du Val-de-Marne, mené, aux termes non contestés du résumé dressé à cette occasion et signé sans réserve par l'intéressée, par un agent

Les circonstances que le compte-rendu de cet entretien, dépourvu d'en-tête, mentionne que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture Préfecture (sic) de l'Oise", fasse figurer la signature

[H] [V], embauché par la société Onet Services, exerce son activité au sein de la filière exploitation, en qualité d'agent qualifié de service.

[M] [F], embauché par la société Onet Services, exerce son activité au sein de la filière exploitation en qualité d'agent qualifié de service.

[B] [W], embauché par la société Onet Services, exerce son activité au sein de la filière exploitation, en qualité d'agent qualifié de service.

stipulations de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors qu’il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu par ces dispositions a effectivement eu lieu, par un agent

Les employeurs sont tenus de présenter leurs livres de paie, registre d'employeur et carnets de paie aux agents qualifiés ».

Ponnambalam Chandrakumar de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien ; - les entretiens sont saisis dans une application dont l'accès est réservé, par mot de passe personnel, à des agents

EXACTEMENT DELIMITEES SUR LE SOL PAR LES SOINS DE CETTE ADMINISTRATION LAQUELLE AVAIT PRESCRIT, POUR CETTE OPERATION, DE RENONCER A L'EMPLOI DE TOUT ENGIN MECANIQUE ET AVAIT EN OUTRE DEPECHE SUR PLACE UN AGENT

Garde de l'entreprise Descours et Gabaud ; qu'eu égard à la nature de ces fonctions, dont dépend la bonne marche de l'outil de production de l'entreprise et qui ne peuvent être accomplies que par un agent