de direction, - dire qu'il devra bénéficier des indemnités forfaitaires de déplacement des agents de direction à compter de janvier 2015 et jusqu'au 1er novembre 2015

La délibération du conseil d'administration de l'Ucanss du 19 décembre 1996 relative à la mobilité inter-régimes des agents de direction, cadres et employés des organismes du régime général de la sécurité

[D] a été embauché en 1992 par l'URSSAF DU VAR selon contrat à durée indéterminée et a été promu agent de direction puis sous directeur en 2000 ; Le 26 juin 2009, M.

(Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance d'Auch qui a autorisé des agents de Direction générale des impôts à effectuer des

de l'article 3 du chapitre 9 du statut du personnel de la SNCF, la personne habilitée à signer la lettre de notification d'une sanction disciplinaire est le directeur ou chef de l'organisme pour les agents

ce que sa mise à la retraite soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'article 31 de la convention collective nationale des agents

1975 par le ministre du travail, ledit avenant restait applicable au prétexte que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ne se réfère qu'aux conditions de travail du personnel autre que les agents

de la ville de Paris, autres que la direction de la propreté et de l'eau, ainsi que les arrondissements n'étaient pas des directions ou services transversaux centraux mais des services administratifs

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN AGENT

DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DONT LE SIEGE EST 110- ...

l'Etat à lui verser la somme de 212 721 F ; 4° décide que le bénéfice des rémunérations pour missions d'ingénierie publique lui soit accordé selon les mêmes conditions et au même taux qu'à d'autres agents

l'entreprise, à l'égard des représentants du personnel, les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut être assimilé au chef d'entreprise le salarié qui n'a pas le statut d'agent

plein temps, décidée pour satisfaire aux besoins d'autonomie de l'URSSAF, constitue une suppression d'emploi au sens de l'article 29 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents

plein temps, décidée pour satisfaire aux besoins d'autonomie de l'URSSAF, constitue une suppression d'emploi au sens de l'article 29 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents

verraient leurs tâches évoluer et qu'il y aurait création d'équipes nouvelles avec intégration d'agents d'autres directions, et un changement de locaux, n'a pas caractérisé l'existence d'un projet important

convention collective (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 217-5 du même code : " Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L. 224-5, un comité des carrières des agents

code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 123-51 dont la violation est invoquée par Monsieur [C], et qui précise ainsi le champ d'application de cette procédure particulière : « les agents

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : Les agents de direction et les agents comptables