titulaire au moins du grade de brigadier ;/ 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent

titulaire au moins du grade de brigadier ; / 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent

l'article L. 332-2, est prise : / (…) 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent

Il ressort des pièces du dossier que, par les décisions en litige, l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional des douanes et droits indirects a retiré à Mme A, agente de constatation principale

verbalisateur y sont précisés ; qu au verso du procès-verbal figurent des renseignements sur l identité du contrevenant et sur le propriétaire du véhicule impliqué ; que la rubrique "constatation de l

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, a été gardé à vue puis mis en détention provisoire du 16

Martinique et qu'elle s'est installée en 1981 dans ce département avec son mari, fonctionnaire de l'Etat, qui y était né et y avait été affecté ; qu'elle a été reçue en 1983, à la Martinique, au concours d'agent

par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent

B, reclassé au neuvième échelon du grade d'agent de constatation principal des douanes de première classe à compter du 1er octobre 2014, a été admis à la retraite par limite d'âge, le 1er mars 2015, avec

d'attente est prononcé par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ou d'agent

1982 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents

Elle soutient que : - un agent a constaté l'effondrement de la voute de deux caves sous l'un des deux bâtiments situé 162, route de Houdan ; - le bâtiment présente un risque important d'effondrement

Mme A..., née le 31 mars 1958, relevait du grade d’agent de constatation principal de 1ère classe des douanes et droits indirects, et était affectée en qualité d’agente d’accueil au siège de la direction

BCR) sont intervenus, le 16 juin 2001, dans les locaux de la discothèque exploitée par la SARL LE CLIP sur le fondement des dispositions de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ; que ces agents

du 26 juin 1988 et au procès-verbal établi ce jour-là" ; "alors, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal, base des poursuites fiscales, que les agents ont constaté "que le nombre de billets délivrés

, non pas en vertu des articles 56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents

Agent de constatation principal de première classe des douanes, affecté à la direction régionale de Saint-Laurent du Maroni, M.

Agent de constatation principal de première classe des douanes, affecté à la direction régionale de Saint-Laurent du Maroni, M.