raccordements individuels, en vue de détecter des installations irrégulières ou clandestines, en mettant les intéressés en demeure de se conformer aux normes, puis par la conclusion, en 1991, d'un contrat d'affermage

Nice d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 16 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal du Luc-enProvence (Var) a approuvé l'affermage

l'article R. 156 du même code, le tribunal n'avait pas à examiner les moyens figurant dans ce mémoire ni à y répondre dans son jugement ; Considérant que l'article 33 de l'avenant n° 10 à la convention d'affermage

instance de Morlaix, en date du 27 octobre 1982, a déclaré que l'avenant conclu les 31 janvier et 8 février 1980 entre la ville de Carhaix-Plouguer et la compagnie générale des eaux et relatif au traité d'affermage

concernant un département autre que celui de la Vienne où était située l'activité piscicole, la cour d'appel a violé les textes susvisés et, d'autre part, que la valeur locative normale des biens affermés

C... faisait valoir que les juges du fond ne devaient examiner l'effectivité de son exploitation personnelle qu'au regard des terrains affermés, en nature de prés, en faisant abstraction de l'activité

(la commune) a, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. I... et N... B... et à M. U... L..., aux droits desquels se trouvent MM. J...

résulte de l'arrêt attaqué que, le 5 mai 1995, la commune de Miélan a confié à la société d'exploitation pour les abattoirs municipaux (SEPAM), dont Pierre X... était le gérant, l'exploitation par affermage

activité de découpe et de préparation de la viande après abattage des animaux, et à la société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat d'affermage

FIGURENT LES "INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC APPARTENANT A L'ETAT, A DES COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMEE

ETENDU LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1449 DU MEME CODE A CERTAINES ACTIVITES EXERCEES POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES LOCALES DES LORS QUE CES ACTIVITES NE SONT PAS CONCEDEES OU AFFERMEES

Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 10 juillet 1979, par laquelle le syndicat mixte pour les transports urbains de l'agglomération angevine a résilié le contrat d'affermage

duquel la commune avait eu connaissance de la mise à disposition litigieuse et qu'elle ne pouvait prononcer la résiliation du bail pour défaut de notification de la mise à disposition des parcelles affermées

dépréciation de leur maison familiale, compte tenu de la nécessité, pour installer leur fils agriculteur, de lui donner les terrains agricoles entourant leur maison, au lieu de lui céder les terres affermées

La métropole de Lyon soutient que : - la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux est responsable à son égard sur le fondement des articles 9, 24-3, 24-4 quinquies et 60 du contrat d'affermage

au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : / [...] 4° Les dépenses concernant les biens concédés ou affermés

eaux usées " et n°2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance pour la passation de contrats d'affermage, dans la limite de vingt

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CARQUEIRANNE a affermé à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone la gestion du service d'assainissement sur son territoire ; qu'en