sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ; que, pour annuler la sanction prononcée

principe de l'intéressement de 1,5 % sur le chiffre d'affaires, dans la limite de 25 % de la rémunération ordinaire, a été régulièrement autorisé par la majorité des membres présents au conseil d'administration

F... étant également désigné administrateur ; que par jugements du 30 janvier 1997, le tribunal a arrêté quatre plans de redressement par voie de cession de la SPAD 24, M.

M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION

irrégulièrement nommé ; que le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction ; que M.

Lors d'un conseil d'administration du 18 mai 2011, la révocation de M. H... a été décidée par deux voix contre une, un des quatre administrateurs ayant démissionné. 4.

Dans le cadre de vos fonctions, nous pourrons décider de vous confier la mission d'administrateur de Sopha Médical et de certaines de ses filiales.

des impôts à se pourvoir ainsi qu'elle avisera", ensemble débouté "les parties de toutes leurs autres demandes" et ce, faisant, rejeté les conclusions de l'administration ; "aux motifs que, "en premier

[L] comme administrateur supplémentaire ; que les appelants soutiennent que les articles L ; que 225-17 et L ; que 225-24 du code de commerce permettant la nomination d'administrateur par le conseil d'administration

[S] a été admise, ni lors des refus successifs de délivrance d'un certificat de nationalité française puisque ceux-ci étaient précisément fondés sur la décision de répudiation, considérée à cette époque

l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

droits et divers holding (la société) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 avril au 8 novembre 1995 portant sur la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1995, conduisant l'Administration

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur

Pierre-Louis Y..., domicilié ..., pris tant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Z... qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation, défendeurs à

le moyen, qu'ainsi que la cour d'appel (de Bordeaux) l'a constaté elle-même, les statuts modifiés approuvés par décret du 10 avril 1963 ne contenaient aucune disposition sur l'organisation et l'administration

des Douanes et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping" et

formé par : - LA SOCIETE GROUPE STECMI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration