Par ordonnance du 8 avril 2021, le président du tribunal de Commerce de Lyon a mis fin à la mesure d'administration provisoire confiée à Me [Y]. Par acte du 18 octobre 2021, M.

DIRE ET JUGER qu'il n'y a lieu à Administration provisoire.

provisoire et débours pour la période du 4 février au 2 août 2021, la somme de 37548,34 euros au titre des frais d'administration provisoire et débours du 2 août 2021 au 27 septembre 2022 et la somme

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1985) statuant en matière gracieuse, d'avoir rejeté sa requête à fin de désignation d'un administrateur

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

cessation totale et définitive d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Le Castel " sis à l'Escarène (06440), 48 rue du Château géré par elle, mis en place une administration

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ; - le code de justice administrative.

grief aux arrêts de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'omission, dans la déclaration d'appel, de l'indication de ce que la personne morale est placée sous administration

la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 et 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, afin de voir : - proroger pour une nouvelle durée de trois ans la mission d'administration

provisoire et désigné un administrateur provisoire à cet effet ; 2°) de mettre à la charge du département de la Lozère le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

a demandé au bâtonnier de fixer la rémunération due en contrepartie de cette mission d'administration provisoire ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'avocat

une requête, enregistrée le 25 avril 2025, l’association Après, représentée par Me Soubelet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DGAS-DEF-2025-5 du 11 avril 2025 portant mise sous administration

  Procédure tendant à la nomination d’une administration provisoire   Parallèlement, le 15 novembre 1999, le requérant saisit le tribunal de première instance de Chalkida d’une demande tendant

A], épouse [L], ont été désignés, pour une durée de 3 années renouvelable, en qualité de mandataires successoraux, à l'effet d'effectuer tous actes conservatoires, de surveillance et les actes d'administration

sur la rémunération de l'administrateur provisoire a été mise à la charge de MM.

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ; - le code de justice administrative.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 06 Septembre 2021, RG F 20/00115 APPELANT : Maître [W] [L] sous administration provisoire

lequel le département des Pyrénées-Atlantiques a placé le pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse (PEJ) et le siège de l'association sauvegarde de l'enfance à l'adulte au Pays Basque sous administration