, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de cette taxe pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018. 3.

, saisie à la demande de la société Dexxon, a également retenu la position 85 21 90 00 ; que, le 19 juin 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Dexxon un procès-verbal d'infraction de

de 8% ; qu'à compter du 4 avril 1990 et, selon elle, sous la pression de l'administration des Douanes elle a modifié sa position tarifaire et payé un droit de douane de 20 %, correspondant à la position

de la réglementation, lors des déclarations en douane, l'administration des douanes ne démontre en rien en quoi l'intéressée aurait été défaillante ; que les imputations de l'administration des douanes

soit conforme à la réglementation douanière en vigueur, ne peut obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu'il a réglées à l'administration des douanes à la suite d'un contrôle qu'en cas de

européen de lutte anti-fraude (Olaf) ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, l'administration des douanes a établi à l'encontre

soutenant qu'elle aurait dû bénéficier du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) réservé aux installations industrielles électro-intensives, elle a demandé à l'administration

, a reçu la caution de la société Compagnie générale de garantie Cofincau, depuis lors Compagnie générale de garantie (Cofincau), envers l'administration des Douanes, dans les limites de la somme de 1

L'administration des douanes lui a alors indiqué que la TGI devait être acquittée préalablement. 5.

ayant été rejetée, la société Bameli a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'accueillir

[H], par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de

Le 13 juin 2012, l'administration des douanes à notifié à la société BPCA un avis de mise en recouvrement (AMR) au titre du droit de passeport dû pour les années 2007 à 2011. 3.

L'administration des douanes leur a notifié, le 24 septembre 2010, une infraction pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, défaut de comptabilité et défaut de déclaration

; que l'administration des douanes soutient que - l'acceptation sans objection de déclarations d'importation n'est pas considérée par la jurisprudence européenne comme une erreur des autorités douanières

de l'administration des douanes ; qu'en l'espèce, à l'issue du contrôle, l'administration des douanes, se fondant sur les conclusions du rapport d'analyse technique du 24 avril 2013, a notifié le 31 mai

Grass, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et après

d'Arras, du directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, de l'administration des douanes et droits indirects, du directeur général des douanes et droit indirects, de la SCP Waquet,

Le 16 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.