AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372275cd580146773fd3b4
29 mars 1995
29 mars 1995
demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la partie saisie conserve la faculté de solliciter la conversion de la vente sur saisie immobilière en vente volontaire jusqu'à la date fixée pour l'adjudication
Source officiellePage 8 sur 871
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985838101d07528a822b7
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Ceux-ci ont interjeté appel du jugement d'adjudication et de rejet de l'incident.
Source officielle