AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64cc95420fec5dd96933f9df
3 août 2023
3 août 2023
LNC, exploitant, sous l'enseigne Pizzeria del Arte, un fonds de commerce de restauration à [Localité 7], en qualité d'adjoint de direction, niveau 4 échelon 1, statut agent de maîtrise, selon contrat à
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Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59e
31 août 2011
31 août 2011
Sur le préjudice subi, il soutient que celui-ci doit être évalué entre 1998 et 2007 en tenant compte qu'il aurait dû être adjoint de direction au sein d'Axa et donc avoir la rémunération d'un attaché de
Source officielle