attaqué, qui constate que l'employeur déclarait avoir donné à Mme Y... le choix entre démissionner et être licenciée pour faute grave et que la salariée avait téléphoné l'après-midi même au directeur adjoint

dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la MSA, qu'à défaut de justifier de sa qualité de directrice adjointe

X... maire-adjoint, demeurant ... ; M.

Georges X..., annulé la délibération du 19 avril 1983 de son conseil municipal décidant d'attribuer une rémunération aux différents adjoints ; 2°) rejette la demande présentée par M.

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

X... qu'il acceptait sa démission de ses fonctions de premier-adjoint au maire ; 2°) d'annuler ces élections ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 1986 ; Vu les autres pièces

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Rang des adjoints supplémentaires.

L..., directeur-général adjoint de l'association VVL, comparant comme représentant de cette association et non personnellement, convoqué comme défendeur nécessaire à l'action exercée par le syndicat, et

tandis que les conclusions de l'association ne contenaient aucune affirmation de ce genre et qu'il résulte d'une pièce fournie à l'appui des dires de l'association que Mlle Y... était chef de service adjoint

annulé les désignations des représentants et délégués syndicaux auxquelles il avait procédé au sein de l'unité économique et sociale du GAN, au motif que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint

X..., directeur de l'unité régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom, dans sa lettre adressée le 27 septembre 2001 à l'adjoint délégué à l'environnement et à l'assainissement

alors « que seul le maire peut représenter la commune en demande ou en défense devant les juridictions ; qu'à supposer même que cette compétence puisse être déléguée, ce ne peut être qu'au profit d'un adjoint

"service médical spécialisé structurellement constitué au sein de l'établissement" le fait que ce tableau ne mentionnait au titre direction-chef de service que trois emplois de directeur, directeur-adjoint

CETAT135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Rang des adjoints.

Y... dans ses fonctions de directeur général adjoint de la société qui lui avaient été confiées par une précédente décision du conseil d'administration du 17 avril 1991; que, selon le procès-verbal

reclassement en catégorie 1, subsidiairement en catégorie 2 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être classé, à compter du 29 septembre 2000, en catégorie 2 « adjoints

salarié peut exercer partiellement son activité dans les salles de jeux ; qu'ayant relevé que l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que les secrétaires aux entrées, le responsable de sécurité et ses adjoints

activités professionnelles ou sociales le mettant en contact avec des mineurs sur l'ensemble des régions Alsace et Lorraine ; "aux motifs, qu'autoriser André X... à reprendre ses fonctions de directeur-adjoint