considérée comme définitive au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la commission européenne des droits de l'homme étant d'ailleurs actuellement

Y... de sa demande de révision de la prestation compensatoire due à son ex-épouse, d'une part, en retenant que la situation actuelle de M.

de bureaux" ; que "depuis vingt deux ans, les époux X... ont acquis une très nombreuse clientèle dans le quartier, notamment de commerçants, lesquels leur confient leurs transactions, rédactions des actes

deux fenêtres ouvertes en décembre 1984 sur la façade de l'immeuble du ... donnant sur une cour appartenant à la copropriété de l'immeuble du ..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en retenant que les actes

procédure pénale et dont l'actuel requérant n'est pas le représentant ; que, de la même manière, il ne peut être tiré argument en faveur du requérant actuel de l'arrêt du 28 avril 2004 de la cour des

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui

de destruction volontaire de biens mobiliers ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats charges suffisantes contre Guiseppe Y... d'avoir commis les faits suffisamment explicités à l'acte

de partage de 1830 aient exclu l'élargissement du passage à 4 mètres, si une issue sur la voie publique de 1,137 mètre était suffisante, dans les conditions actuelles, pour permettre l'exploitation

(Dordogne) agissant en qualité d'héritiers de Mme Mathilde B..., née A..., décédée en cours de procédure, le 1er juin 1988, qui ont repris l'instance par acte déposé le 15 avril 1991, en cassation d'un

14 novembre 1988 la date de cessation des paiements, la société Catef n'a pas perçu le prix de la cession; que, reprochant à Mme Y... de n'avoir pas procédé aux formalités nécessaires pour donner à l'acte

A... s'exécuterait, il était à sa disposition pour lui faire des propositions de remploi et qu'il avait d'autres clients qui recherchaient actuellement des fonds ; que M.

[X] et la SCI ont acquis par prescription décennale partie de ses parcelles et de fixer la ligne séparative selon les limites actuelles apparentes, constituées par les haies et clôtures, alors « qu'en

X... sa rémunération effective actuelle, le maintien de sa lettre de classification actuelle sur le bulletin de salaire et les éléments salariaux liés à cette lettre devait continuer à s'appliquer en dépit

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2003), que par acte

que le CNPA Drôme-Ardèche fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que juridiquement autonome depuis l'acte

de vente des consorts A... des B... aux époux C... du 14 décembre 1929 ainsi que sur le plan annexé à l'acte de vente de M.

(Morbihan) en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de l'Entente régionale des accueils des villes françaises, association régie par la loi

Y... le 30 mai 1997 cité par l'acte de vente passé entre M.