Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, demeurant à Paris (9ème) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), en matière électorale, le concernant,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M X... tendant à son inscription sur les listes électorales du 9ème arrondissement de Paris, alors que, d'une part, la condamnation prononcée contre lui n'aurait pu être considérée comme définitive au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la commission européenne des droits de l'homme étant d'ailleurs actuellement saisie d'un recours, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été tenu compte d'une demande de grâce actuellement en cours d'instruction ;


 Mais attendu que le tribunal constate que M X... a été condamné le 11 juin 1986 par une décision devenue définitive à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et en déduit exactement que cette condamnation entraîne une incapacité électorale en vertu de l'article L. 5-2 du Code électoral ;


 Et attendu que ni le recours devant la commission européenne des droits de l'homme, ni le recours en grâce, n'ont un effet suspensif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Duteillelet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.