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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
9 février 2016
ainsi que la vente de bateaux et d'accastillage), que cette activité ne peut pas plus être considérée comme une activité connexe ou complémentaire ; Qu'elle souligne que les conventions passées par
Source officielleChambre 2
DTA_2000364_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce temps de service inclut l'ensemble des activités réalisées par l'AESH au titre du plein exercice de ses missions : - l'accompagnement du ou des élèves ; - les activités préparatoires connexes pendant
Source officielleChambre 2
DTA_2000365_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce temps de service inclut l'ensemble des activités réalisées par l'AESH au titre du plein exercice de ses missions : - l'accompagnement du ou des élèves ; - les activités préparatoires connexes pendant
Source officielleChambre 2
DTA_2000367_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce temps de service inclut l'ensemble des activités réalisées par l'AESH au titre du plein exercice de ses missions : - l'accompagnement du ou des élèves ; - les activités préparatoires connexes pendant
Source officielleChambre 2
DTA_2000368_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce temps de service inclut l'ensemble des activités réalisées par l'AESH au titre du plein exercice de ses missions : - l'accompagnement du ou des élèves ; - les activités préparatoires connexes pendant
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires et doit, à cette fin, faire connaître son intention au propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
24 janvier 2006
le 22 février 1992 avec effet au 1er février 1991, Edouard Y... donnait en location commerciale à Sabine B... un immeuble sis rue Richard Casteau à ROUSSILLON (Vaucluse) à l'effet d'y exploiter une activité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978d
22 juin 2007
22 juin 2007
Z... à cet égard, que l'activité exercée comprend une activité de bazar et débits de boissons ainsi que de vente de biens hétéroclites d'usage courant, de cigarettes et de quelques produits d'alimentation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10192
7 mai 2019
7 mai 2019
La SAS FIA a pour activité « fournitures et accessoires automobiles, commerce demi-gros et détail, réparation de tous véhicules et activités annexes.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L145-47 du code de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163f125fb73a9295bca64e9
21 janvier 2010
21 janvier 2010
activité connexe ou complémentaire à celle de débit de boissons.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03327
4 juin 2009
4 juin 2009
de la société Catlantech constitue une activité connexe ou complémentaire de celle exercée par la société Catana, c'est vainement qu'elle fait grief à Dominique Y..., qui ne détenait que seulement 35%
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
21 mai 2014
Le bailleur a également consenti à ce que soit édifiée une piste en dur avec voies de circulation et parkings nécessaires et le preneur été autorisé à adjoindre à l'activité ci-dessus les activités connexes
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
23 décembre 2010
société Pierre Mony et cie SOMAC un terrain sis à Papeete destiné à l'exploitation par le preneur d'un fonds de commerce de fabrication et de vente de menuiserie aluminium ainsi que de toutes autres activités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310288
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Le preneur qui veut exercer des activités connexes ou complémentaires à celles qui sont autorisées par le bail est tenu de faire une demande au bailleur dans les formes de l'article L.145-47 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301341
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce permettent au locataire d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires en faisant préalablement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce : " Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ".
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea0d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle fait valoir en effet que le bail prévoyait comme destination l'activité de restauration et l'impossibilité de changer cette destination alors qu'une telle activité ne pouvait être réalisée dans les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et d’occasion, location de véhicules, carrosserie, tôlerie, peinture automobile, mécanique générale de tous véhicules à moteur, achat et revente de pièces détachées et accessoires ainsi que toutes activités
Source officiellePage 8 sur 90