activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité

X... et à son employeur de considérer que son activité salariée constitue son activité principale ", ne pouvait, en présence de ce conflit d'affiliation, se dispenser de faire appeler en cause l'organisme

X... n'a pas exercé d'activité salariée depuis le 30 octobre 1980, date à partir de laquelle il a été indemnisé au titre du chômage ; qu'il a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie du

EN RAISON DE SA NEGLIGENCE ; QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE BESSON EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS 1960 ET QUE LA CAISSE NE LUI AVAIT RECLAME

-Le présent article est également applicable : 1° Par dérogation au premier alinéa du I, aux assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps

décret attaqué introduit dans le décret du 30 juin 1946 un article 7-1 en vertu duquel l'étranger autorisé à exercer à titre temporaire, en application de l'article R. 341-7 du code du travail, une activité

au titre d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé, salarié étranger, embauché alors qu'il n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité

Y... se fonde sur l'article 14-1 du règlement CEE n° 1408/71 qui indique que "la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève

salariée génératrice pour lui de revenus et que, de surcroît, il ne conteste pas avoir cessé toute activité salariée depuis le 30 septembre 1992, date de l'accident de travail initial ; Que par ce

qu'elle justifie d'une trace de son passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la preuve de l'exercice d'une activité

dans la mesure où elle ne contestait pas avoir signé les formulaires de déclaration d'activité dont il ressortait qu'elle n'avait pas eu d'activité salariée de 1989 à 1994 ; que dans un premier temps,

non salariée, à la cessation définitive de cette activité" ; qu'aux termes de l'article R. 161-11 du même code : "L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à soixante ans" ; que

du travail ne procédait pas d¿une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1, L. 443-2 et R.

A CELUI DES NATIONAUX, IL FIT UNE DEMANDE EN VUE D'ACQUERIR DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE MOYENNANT LE VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE ACCOMPLIES EN ROUMANIE

publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des quatre premiers de ces textes que les personnes qui, exerçant une activité

à son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail par suite de la modification substantielle de ses conditions de rémunération imposées par la société et qu'il cessait son activité

ne saurait découler de la seule constatation de l'existence au demeurant non discutée d'un indu résultant du cumul prohibé entre la perception des indemnités journalières et les revenus tirés d'une activité

libérale et percevoir la retraite liée à son activité salariée ; que le texte, qui ouvre droit à poursuite des activités non salariées "sans demander la liquidation des avantages vieillesse correspondant