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5 131 résultats pour « actions a vote plural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310278

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

CHAUVIN, président Décision n° 10278 F Pourvoi n° S 20-14.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200230

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

que Jean-Paul X..., employé par la société Eternit, a été atteint d'un mésothéliome pleural dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la CPAM) ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6160964c41ad74d62c181890

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

[E] a fait une première déclaration de maladie professionnelle le 17 février 2011 pour des plaques pleurales bilatérales qui a été accueillie favorablement par la caisse primaire d'assurance maladie de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903797_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A C, né le 14 août 1942, est décédé le 1er janvier 2011 des suites d'une pathologie asbestosique consécutive à un mésothéliome pleural, due à l'inhalation de poussières d'amiante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab758736bfc00008d68dc1

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de plaques pleurales; que, par courrier du 25 novembre 2013, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse) a transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle et le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000314_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2020 et le 31 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion, représentée par Me Storme, demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

André a bien été victime d'un mésothéliome pleural, traité de février 2001 au 8 janvier 2002. Monsieur Y... a été exposé sur le plan professionnel à l'amiante chez MICHELIN de 1962 à 1973".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'avis de saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200445

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Z... ou ses ayants droit du fait de la maladie en cause et de son décès qui en était résulté, la cour d'appel qui a cependant débouté le FIVA de son action subrogatoire en reconnaissance et en indemnisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02668_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C a été construit sur le réseau public d'eaux pluviales et pourrait être à l'origine de la prétendue défaillance du réseau public relevée par l'expert. Sur la demande reconventionnelle de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002149_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

a été causé par l'aggravation des infiltrations due aux dysfonctionnements de l'acodrain et de son raccordement au réseau d'eaux pluviales, et, d'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b3b848dd6814c5e5cc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, l’assemblée générale des copropriétaires du 7 octobre 2021 a voté la pose d’un rack à vélos qui sera situé entre la descente pluviale et la balustrade noire, soit juste devant la porte de garage à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002643_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Enfin, la direction GEMAPI de la CASA a, elle-même, qualifié le chemin des Soullières de voie privée ouverte à la circulation publique dans son avis du 4 décembre 2019, postérieur aux observations recueillies

Source officielle
TJ

Service de proximité

69456b7475782d5f06beb85f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre superfétatoire, il convient de rappeler que les travaux de colonne des eaux pluviales avaient été pris en charge suivant la clé de répartition: "charges bâtiment A" en 2016, ce qui correspond aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d7a

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

et qu'il est reconnu que la résolution a été votée à la majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406166_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aucune suite n'a été donnée à ce rapport d'expertise dommage ouvrage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501413_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

communale voisine ; - la responsabilité de la commune est engagée dès lors qu’elle n’a pas mis en place de drain de dérivation afin de diriger les eaux pluviales vers le réseau d’assainissement communal

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300599_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Le 7 décembre 2022, elle a demandé à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération d’intervenir, exposant qu’elle subit le rejet des eaux pluviales du « lotissement du Castagnet ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301745_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

communale voisine ; - la responsabilité de la commune est engagée dès lors qu’elle n’a pas mis en place de drain de dérivation afin de diriger les eaux pluviales vers le réseau d’assainissement communal

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60354c0ea668b475425c2e74

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

A l'audience des plaidoiries en ouverture de rapport, les époux [R] sollicitaient la condamnation des époux [D] à mettre en conformité le système d'écoulement des eaux pluviales dans les 8 jours de la

Source officielle