prévu par l'article 30 de la loi sur la presse ne peut être exercée que par le ministère public ; que la plainte avec constitution de partie civile, qui est irrecevable, ne peut mettre en mouvement l'action

" ; - pour Mme D..., au titre des actions de formation, à une adaptation au poste de travail et, au titre des actions d'accompagnement professionnel, à mettre en oeuvre une " remobilisation vers l'emploi

chambre, en date du 2 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes du chef de diffamation publique envers un particulier contre Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 23 mai 2002 pour cause d'extinction de l'action

, sans réserve, sur les dispositions relatives au poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne permanente, il lui appartenait de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur ce poste de

"humoristique" recherchée à l'évidence par son insertion dans le cadre d'une page de "vraies fausses infaux" dont le caractère est à l'évidence de porter atteinte au crédit des adversaires politiques

dommages et intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que la Cour retient la version du prévenu lorsqu'il déclare avoir frappé ses adversaires après avoir reçu du gaz lacrymogène ; que les coups portés

François VV... en 1991 au poste d'auditeur interne et ensuite à un poste de gestion comptable et financière, M. Jean-WW...

d'accompagnement professionnel " une aide à la prise de poste " et " une évaluation des capacités et des compétences " et pour les actions de formation " une adaptation au poste de travail " et respectivement

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins

(les époux U...), lesquels détiennent également le reliquat d'actions de la société Palayson.

de la demande de requalification de son poste de travail, alors « que la prescription triennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, s'applique à toute action afférente au salaire ; que

auprès de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), le Bureau de contrôle Veritas, assuré par la compagnie Mutuelle du Mans assurances, et pour les menuiseries, la société Menuiserie du Pont

En dernier lieu, il occupait le poste de directeur d'exploitation. 2.

[D] fait grief au jugement de déclarer prescrite son action en responsabilité contre La Poste, alors « que la saisine du médiateur suspend le délai de prescription de l'action ; que la mise en place d'un

que la société Sodisac, qui n'évoquait aucune mesure alternative à cette suppression de poste, avait décidé de supprimer le seul poste d'employé commercial de l'entreprise, qui était occupé par M.

Y... de la prescription de l'action publique, quant au seul produit "Articulation double action jour/nuit", et ce, au titre de la seule année 2004, en ce que ce produit, non mentionné dans la plainte avec

part de trois fonctionnaires de l'administration fiscale ; que l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; que ces trois fonctionnaires ont alors introduit une action