pénales distinctes ; que le prévenu ayant bénéficié d'une décision définitive constatant l'extinction de l'action fiscale, du fait d'une transaction passée avec l'administration fiscale, ce qui entraîne

ne saurait, en l'absence de pourvoi de l'administration des impôts, s'étendre à l'action fiscale ; que la cassation n'étant intervenue, en l'espèce, que sur le pourvoi du ministère public, la cour d'appel

, alors, selon le pourvoi, qu'en l'espèce où l'action fiscale en restitution de l'impôt était fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article 816-1-2° du Code général des impôts avec celles

pour insuffisance d'actif ayant été prononcée le 19 septembre 1990, l'action fiscale contre la société se trouvait prescrite au jour où la cour d'appel a statué ; que, dès lors, l'action contre eux se

POURSUITES FONDEES SUR LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET DEVENU DEFINITIF, CETTE DECISION, EU EGARD AU PRINCIPE DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE, N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON ACTION

Z..., fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige de nature fiscale ou d'une action jointe à un tel litige, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 199 du livre des procédures

En conséquence, renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du fond, en ordonnant citation de l'Administration des Douanes, partie poursuivante sur l'action fiscale

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 23 juillet 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

grande instance de Nice, chargé de l'information, a rendu, à la date du 8 décembre 1978, une ordonnance de non-lieu confirmée par l'arrêt attaqué ; " attendu que, lorsque les douanes introduisent l'action

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES IMPOTS INDIRECTS, DECIDE EN CONSEQUENCE QUE CETTE ADMINISTRATION QUI EXERCE UNE ACTION FISCALE NON ASSIMILABLE A L'ACTION CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mai 1990 qui, sur l'action

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 20 MARS 1980 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE [D] [B], SOUS LA PREVENTION DE FRAUDES SUR LES VINS ET D'INFRACTIONS FISCALES

en responsabilité qui aurait en réalité le même objet que l'action fiscale tendant à la décharge de l'impôt dû à la suite du contrôle serait irrecevable eu égard à l'existence d'une procédure de réclamation

QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT TOMBE DANS LA SUCCESSION, TOUT EN DECLARANT OCCUPANTE SANS TITRE DEMOISELLE Y..., HERITIERE NON RENONCANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE DE LOCATAIRE ETAIT ETRANGERE A L'ACTION

et de la cour d'appel de Paris ; que, dès lors, sans qu'il y ait atteinte au principe de l'exigence du procès équitable, cet inspecteur nommément désigné et territorialement compétent pour suivre l'action

peines en matière douanière n'est exercée que par le ministère public ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, sur la seule initiative de l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action

britanniques qu'il savait provenir, d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'en application de l'article 415 du Code des Douanes seront confirmées les dispositions du jugement ayant, sur l'action

irrecevable faute de la décision personnelle du directeur des services fiscaux d'engager une telle action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales s'applique