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24 519 résultats pour « action en représentation conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68f1d9089abd0e067a219385

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'époux eu égard à sa représentation par l'autre époux'; - que s'agissant des biens communs, si un conjoint est partie à l'instance, cette présence est parfaitement opposable à l'autre époux , comme

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

67189490d8ceca1cd7018ff6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ELISAM déclarent se désister réciproquement de l'action ; Qu'il échet de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [T] [Z] et la S.A.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c70b

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des trois associés de la société à responsabilité limitée FINAVIA, et a, en conséquence, condamné le prévenu conjointement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502362_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, et a rencontré sa référente en septembre 2025 alors que son revenu de solidarité active était supprimé depuis plusieurs mois ; - son conjoint n’a jamais demandé à être pris en compte au titre de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SELAS [S], aux droits de laquelle intervient désormais la SELAS MJS Partners, représentée par Me [A] [S], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882501

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...détenaient respectivement 6 908 actions et 3 826 actions de la SASB... ; que, par acte authentique du 12 septembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC000122305

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

Le 28 janvier 1986, les requérants saisirent le tribunal de grande instance d’Athènes d’une seconde action tendant à obtenir des intérêts sur les sommes sollicitées dans leur première action de 1978.

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415816

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

ainsi que de l'acte de signification de ce jugement délivré à son conjoint et les diverses voies d'exécution pratiquées par les sociétés du groupe Azur en exécution dudit jugement, alors, selon le moyen

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, représentée par son directeur général, et le département de Haute-Savoie, représenté par le

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff129d9953d09165acd6f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

BC NORD, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement conjoint d’entreprises SARL CABINET [R] [S] & ASSOCIES - BC NORD - VERDI BATIMENT NORD DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a386

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Frédéric, Né le 11 août 1961 à POITIERS, Fils de DE X..., De nationalité française, Demeurant ...17640 VAUX SUR MER, Libre, Déjà condamné, Intimé, Absent, représenté par maître REYE, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c9

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Madame X... veuve X..., Représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour Assistée de Maître CIRIER, substitué par Maître de BAYNAST, Avocats au Barreau des SABLES D' OLONNE INTIMEE: Société M,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette dernière vient donc en représentation de sa mère dans la succession de [I] [C].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00213

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Inter Actions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mauras Jouin, en

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312860_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A D, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603246bd14c1087cc6dd4624

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

survivant, - et renoncer à se prévaloir de l'action en réduction que lui accorde l'article 921 du code civil, En conséquence, le conjoint survivant se trouve en vertu de la libéralité dont il s'agit

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66294dff204c0caeeb991d3e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Mai 2023 Désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE - Société ELITE INSURANCE COMPANY [Adresse 7] [Adresse 7] GIBRALTAR - ROYAUME-UNI représentée

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TA

3ème Chambre

DTA_2003291_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaecdc6046d4768b715

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

par Me Lisa MILI, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES (plaidant) INTIMES Madame [N] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a53a033cf481c39a486b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, l'action en partage judiciaire n'est pas prescrite.

Source officielle