le prélèvement sur sa rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

SUJETTES A REPETITION" ; QUE L'ARTICLE 18-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A AJOUTE A CET ARTICLE UN 5.

Les consorts [C]-[J] font grief à l'arrêt de déclarer l'action en répétition recevable, alors : « 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue d'intérêt ou de qualité

diverses anomalies de facturation, faisant apparaître un indu d'un montant de 226 375,03 euros ; qu'après l'avoir informée, par courrier du 21 janvier 2013, de sa volonté d'engager à son encontre une action

X... ont assigné la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, en répétition de l'indu et en nullité du cautionnement ; qu'en cours d'instance, la résolution du plan, le redressement puis la

arrérages de la pension vieillesse de l'intéressé, sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci à la Société générale, d'où les sommes ont été débitées ; qu'ayant, dans la perspective d'une action

METTRE EN SERVICE LA CLINIQUE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUE L'ACTION

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème, 23 octobre

, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en disant que l'AGS,

O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

prescription quinquennale ; qu'en statuant ainsi, bien que l'action en répétition de l'indu intentée par M.

l'ensemble de ces conclusions, au motif que sa demande de restitution du 26 novembre 1996 avait, en tout état de cause, été présentée après l'expiration du délai quinquennal de prescription des actions

compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action

d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu fondée sur la perception de cotisations, jugée illégale par la Cour de Cassation est

sa demande au titre des autres années, l'arrêt retient que la société ne peut voir son action en répétition prospérer contre l'URSSAF de Bretagne que dans la mesure où, d'une part, elle établit avoir

Informée du mariage de Mme X... en juillet 2009, elle devait exercer l'action en répétition de l'indu dans les 5 ans à compter de cette date, ce qu'elle a fait si ce n'est par la notification de l'indu

dans le mois de la saisie, le débiteur peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent ; qu'en rejetant l'action formée par la débitrice saisie tendant à la répétition de fonds

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué du 30 janvier 2020 encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en répétition de l'indu engagée par M. et Mme [Z] ;